Article L. 4614-13 : texte et décisions associées – page 19

MOYEN ANNEXE au présent.

aux débats ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail ; 2°/ que la délibération du CHSCT du 4 avril 2012 mentionne : « les membres du CHSCT souhaitent pouvoir analyser précisément cet accident professionnel grave afin d'être éclairé sur les facteurs de condition de travail et de sécurité ainsi que de ces causes. Il s'agira :- d'identifier les conditions de cet accident,- de repérer les facteurs de risques professionnels » .

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

comité, a violé les articles 700 du code de procédure civile, L. 4612-8, L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail ; 2°/ que la motivation par voie d'affirmation générale équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour, qui a condamné la SNCF à prendre en charge les frais de justice exposés par le CHSCT UO Infra du Hainaut en première instance et en appel, en se fondant sur l'affirmation générale selon laquelle les frais de justice.

a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 4614-13 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné in solidum les salariés à l'origine des demandes de réunion du CHSCT aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces salariés ont agi ès qualités de membres du CHSCT et qu'il n'est pas caractérisé un abus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 4614-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le président du tribunal de grande instance, seul habilité à se prononcer sur le coût de l'expertise, était compétent pour statuer sur la demande de l'expert dirigée contre l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 4614-13 du code du travail .

Attendu que l'ordonnance déférée sera réformée sur ce point et le CHU de.