Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-27.679

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/2013

Numéro d'affaire

11-27.679

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00059

Résumé

La possibilité reconnue au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'avoir recours, en application des articles L. 4523-5 et R. 4523-3 du code du travail, à un expert en risques technologiques en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée, ne peut résulter de la seule activité soumise à la législation sur les installations classées

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lyondell chimie France exerce dans un établissement situé à Fos-sur-Mer une activité de production et vente de glycols, oxyde de propylène, et autres produits chimiques dans un site classé type "Seveso II (seuil haut)" ; que par délibération du 14 juin 2010, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a mandaté un cabinet d'expertise pour réaliser une expertise en risques technologiques sur le fondement des articles L. 4523-5 et R. 4523-3 du code du travail ; que la société Lyondell Chimie France a saisi le président du tribunal de grande instance aux fins d'annulation de cette décision au motif qu'il n'existait pas de danger grave constaté au sein de son établissement ; Sur le premier moyen : Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt d'annuler la dél…