L. 4614-12-1 du Code du travail

[...] Aux termes de l'article L. 641-4 du même code, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le… [...]

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1327 F-D Pourvoi n° X 20-15.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]

[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 898 F-D Pourvoi n° T 19-23.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]

[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10687 F Pourvoi n° P 19-25.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseille doyen faisant fonction de président Arrêt n° 642 FS-P Pourvoi n° E 19-18.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]

[...] Aux motifs que l'article L. 4614-12-1° du code du travail dans sa version applicable en l'espèce prévoit que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que la… [...]

[...] 5. Le comité social et économique fait grief à l'ordonnance d'annuler la délibération adoptée le 15 janvier 2019 par le CHSCT ayant voté le recours à un expert agréé par le ministère du travail en matière de risques psychosociaux en application des dispositions de l'article L. 4614-12-1° du code du travail, visant la notion de risque gra… [...]

[...] ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'établissement ; qu'il appartient au juge saisi d'un recours contre une délibération décidant le recours à l'expertise en raison des risques psychosociaux induits par une modification de l'organisation du travail de rechercher s… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE : « Selon l'ancien article L4614-13 du code du travail, "Lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L 4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L 1233-57-4 est adressée à l'autorité administrative, qui se pronon… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Au terme des dispositions de l'article 10 de l'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des c… [...]

[...] 4. La Poste fait grief à l'ordonnance, qui a constaté l'absence de risque grave et annulé la délibération du CHSCT du 20 novembre 2018 ordonnant une expertise du site de Criquetot-l'Esneval sur le fondement d'un risque grave, de juger ''que le recours à un expert par le CHSCT de la PDC de [...] est justifié sur le fondement de la mise en… [...]

[...] 4. Le CHSCT fait grief à l'ordonnance d'annuler sa délibération en date du 6 avril 2018 alors « que lorsque l'instance temporaire de coordination des CHSCT décide de recourir à une expertise unique pour évaluer les risques liés au projet de l'employeur commun à plusieurs établissements, les CHSCT locaux peuvent décider de faire appel à u… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE : « Sur la régularité de la délibération litigieuse : que la société anonyme STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG soutient, dans son septième et surprenamment dernier paragraphe de ses écritures, que la délibération dont elle demande l'annulation aurait été adoptée sans "réel débat ", ce que conteste le défendeur, mais sans en rapp… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il convient préalablement de rappeler : - les dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail, modifiées par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (article 16), dont il résulte que : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou n… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L 4613-13 du Code du travail, dans sa version applicable au litige, "lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4 est… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur l'incompétence de la juridiction de référé ; 1° sur l'incompétence portant sur la décision d'expertise ; qu'il ressort de l'article L. 4614-13 du code du travail applicable à l'espèce que : "Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignati… [...]

[...] AUX MOTIFS QU' « au soutien de sa demande d'annulation, la société Parashop Diffusion invoque, à titre subsidiaire, l'absence de danger grave au sens des dispositions de l'article L.4614-12-1° du code du travail et, partant, conteste le principe du recours à l'expertise ; qu'invitée à s'expliquer sur la possibilité de contester ce princi… [...]

[...] 1°/ que le CHSCT ne peut décider de recourir à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12-1° du code du travail que si est caractérisé un risque grave, identifié et actuel, au sein de l'établissement concerné ; que ne caractérise pas un tel risque, « le mal être et la souffrance au travail » tirés de quatre attestations d'employés de l'… [...]

[...] 1. ALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 4614-12-1° du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que la mise en oeuvre de ce texte suppose l'ex… [...]

[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10323 F Pourvoi n° G 15-23.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]