Code du travail
Article R. 4523-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4523-3
Le comité social et économique peut faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article L. 4523-5 en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée.
L'expert présente son rapport dans le délai de quarante-cinq jours à compter de sa saisine.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4523-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-27.679
Cour de cassationen risques technologiques sur le fondement des articles L. 4523-5 et R. 4523-3 du code du travail ; que la société Lyondell Chimie France a saisi le président du tribunal de grande instance aux fins d'annulation de cette décision au motif qu'il n'existait pas de danger grave constaté au sein de son établissement ; Sur le premier moyen : Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt d'annuler la délibération du 14 juin 2010, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-27.679
en risques technologiques sur le fondement des articles L. 4523-5 et R. 4523-3 du code du travail ; que la société Lyondell Chimie France a saisi le président du tribunal de grande instance aux fins d'annulation de cette décision au motif qu'il n'existait pas de danger grave constaté au sein de son établissement ; Sur le premier moyen : Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt d'annuler la délibération du 14 juin 2010, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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