Code du travail
Article L. 4523-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4523-5
Le comité social et économique peut faire appel à un expert en risques technologiques, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4523-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-27.679
Cour de cassationLa possibilité reconnue au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'avoir recours, en application des articles L. 4523-5 et R. 4523-3 du code du travail, à un expert en risques technologiques en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée, ne peut résulter de la seule activité soumise à la législation sur les installations classées
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