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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 4523-5

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L. 4523-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-27.679 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lyondell chimie France exerce dans un établissement situé à Fos-sur-Mer une activité de production et vente de glycols, oxyde de propylène, et autres produits chimiques dans un site classé type "Seveso II (seuil haut)" ; que par délibération du 14 juin 2010, le comité d'hygiène, de sécurité… [...]

15/01/2013 L. 4523-5