L. 523-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ qu'aux termes des articles L. 523-5 et R. 4523-3 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à l'expert en risques technologiques en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée ; que le danger grave justifiant le recours à cette expertise, qui ne s'entend pas d'un risque actuel et identifié, peut découler de la natur… [...]
[...] 1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'au cours de l'audience de conciliation devant le conseil de prud'hommes, les parties avaient conclu un accord de conciliation partiel aux termes duquel la société Com Space prendrait l'initiative de la rupture et enga… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que les dispositions des articles L. 522-3 et L. 523-5 du Code du travail desquelles il résulte qu'un accord conclu par une commission légale tripartite de conciliation produit les effets des conventions et accords collectifs de travail ne sont pas applicables aux avis donnés par une commission paritaire de concili… [...]
[...] levée des mises à pied conservatoire notifiées à 17 salariés et que, par ordonnance du 1er décembre 1989, le magistrat saisi a fait droit à cette demande ; que néanmoins, le même jour, la société a notifié aux 17 salariés leur licenciement pour faute lourde et que le syndicat a de nouveau saisi le juge des référés qui, par ordonnance du… [...]