Article L. 4614-13 : texte et décisions associées – page 20

pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 4614-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter le CHSCT de sa demande tendant à ce que les honoraires d'avocat exposés à l'occasion de la procédure soient mis à la charge de la société Lyondell Chimie France, l'arrêt retient que cette demande n'étant pas chiffrée, elle ne pourra qu'être écartée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait exactement énoncé que le.

objet le deuxième moyen ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 4614-13 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le CHSCT de sa demande de prise en charge des honoraires de l'avocat chargé de sa défense, la cour d'appel retient que le recours à l'expertise n'était pas justifié et que le CHSCT y a procédé en dehors de toute procédure de consultation ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un abus de la part du CHSCT, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux.

défendeur à l'action, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, le CHSCT faisait valoir que l'existence d'un risque grave pesant sur la santé des salariés résultait d'une "organisation du picking nécessitant des postures extrêmes" ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant, distinct des risques liés à l'importance des.

avocat du CHSCT, mais en s'abstenant d'en fixer le montant, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail ; ALORS 2°) QU'aux termes du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le bâtonnier de l'ordre des avocats n'est compétent qu'en cas de contestation portant sur le montant ou le recouvrement des honoraires des avocats ; qu'en déclinant sa compétence au profit du bâtonnier sans constater que la société Carrefour hypermarché contestait le montant des.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4614-12, L. 4614-13 et R. 4614-20 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en la forme des référés, que par délibération du 15 octobre 2007, le comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail de la société Legré Mante a chargé le cabinet Alpha Conseil de procéder à une expertise sur le fondement des articles L. 4614-12 et suivants du code du travail.

l'article L236-9 IV-alors applicable du Code du travail (devenu art. L4614-13) de trancher les contestations portant notamment sur la nécessité et l'étendue de l'expertise, le juge ne saurait en revanche, sauf à se substituer à l'expert et au CHSCT, limiter celle-ci à certaines manifestations du risque constaté et juger de la pertinence de la méthodologie envisagée ; qu'en considérant que l'étude des risques psychosociaux et, dans son.