Article L. 442-1 : texte et décisions associées – page 3

un litige relatif à la participation dès lors qu'aux termes des articles L. 442-14 et R. 442-16 du code du travail seuls les tribunaux d'instance et de grande instance peuvent prononcer des astreintes contre les entreprises mentionnées à l'article L. 442-1 qui n'exécutent pas les obligations qui leur incombent au titre des articles L. 442-2 et suivants du code du travail ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable son appel sans répondre à ce moyen déterminant de ses conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile .

que, par suite, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 442-1 et suivants du code du travail ainsi que l'article L. 143-11-4 (L. 143-11-3) du code du travail ; 4°/ qu'ils étaient tenus de faire verser les sommes leur revenant dans l'un ou l'autre des fonds communs de placement créés, leur seul choix étant entre les deux fonds en cause ; qu'en déduisant leur accord à une novation du choix de l'un de ces fonds, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard des articles L.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 442-1, L. 442-5 et L. 121-1 du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1134 du code civil ; 2°/ que si les entreprises de moins de cinquante salariés sont libres de se soumettre volontairement au régime de participation prévu par les articles L. 442-1 et suivants du code du travail, du moins cette soumission doit-elle résulter d'une manifestation expresse de volonté dépourvue d'équivoque .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 441-1 et suivants et L. 442-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mars 2002 ne comportait aucune disposition relative à l'intéressement et à la participation, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait connaître d'une telle demande sans excéder ses pouvoirs ; que le moyen n'est pas fondé .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-1 et L. 442-2, dans sa rédaction alors en vigueur, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une entreprise occupant habituellement au moins cinquante salariés n'est légalement tenue de constituer une réserve spéciale de participation qu'autant que le bénéfice de l'exercice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu.

de cette compensation, la cour a violé les articles L. 135-2, L. 441-2 et L. 442-1 du code du travail, ensemble l'article 1304 du code civil ; Mais attendu que les accords d'intéressement et de participation doivent bénéficier à tous les salariés de l'entreprise, sans que les salariés détachés à l'étranger puissent en être exclus ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que les primes versées au salarié détaché à l'étranger étaient.

d'avoir dit que M. X... devait bénéficier des dispositions des articles L. 442-1 et suivants du Code du travail relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que la participation des salariés aux résultats de l'entreprise n'est obligatoire que lorsque l'effectif dépasse habituellement cinquante salariés ; que l'effectif est apprécié comme en matière d'institutions représentatives du personnel et donc au sein de chaque établissement distinct lorsqu'il y en a .

aux fruits de l'expansion conformément aux dispositions des articles L. 442-1 et suivants, ou en application d'un accord créant un fonds salarial dans les conditions prévues par les articles L. 471-1 et suivants, sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 ; qu'en second lieu, en vertu du troisième alinéa du même texte, ces créances sont garanties lorsqu'intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise .

321-18 du Code de l'organisation judiciaire et des articles L. 431-1. L. 433-11, L. 442-1 et L. 442-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'action en reconnaissance d'une unité économique et sociale en vue de la mise en place d'une institution représentative ressortit au contentieux des élections professionnelles et relève de la compétence du travail d'instance ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe du présent pourvoi : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

appel énonce que sa demande ne peut prospérer que sur la base de l'article L. 442-1 du Code du travail issu de la loi du 7 novembre 1990 ; que ces dispositions étant applicables, pour chaque entreprise, au premier exercice ouvert après la publication de la loi intervenue le 11 novembre 1990, Mme X... ne peut prétendre en bénéficier qu'à compter de l'année 1991 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'antérieurement à la loi du 7 novembre 1990, la.

Sur le quatrième moyen, pris en ses première et dernière branches : Vu les articles L. 442-1 et L. 442-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les modalités de calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires ne peut faire l'objet d'une distinction suivant que les salariés d'une même entreprise travaillent en France où à l'étranger .

articles L. 132-2 et suivants du Code du travail, ensemble les articles L. 442-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 442-1 du Code du travail qu'un accord de participation n'est obligatoire que dans les entreprises de cinquante salariés et plus ; qu'il s'ensuit qu'un tel accord, même conclu pour une durée déterminée, peut valablement prévoir par une clause particulière qu'il ne s'appliquera pas en cas d'abaissement des effectifs de l'entreprise en-dessous de cinquante personnes .