Article L. 442-1 : texte et décisions associées – page 4

Mais sur le moyen relatif à la participation du salarié aux bénéfices : Vu les articles L. 442-1, L. 442-2 et L. 442-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que tous les salariés d'une entreprise employant habituellement cinquante salariés au moins et ayant un minimum d'ancienneté, ont droit à participer aux résultats de l'entreprise et doivent à cet effet pouvoir bénéficier de la répartition de la réserve spéciale de participation .

d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L 442-1, L 412-6, L 412-11 et L 412-14 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a, par une décision motivée et sans se contredire, souverainement estimé que la désignation avait pour objet exclusif la protection personnelle de l'intéressé et qu'elle était donc frauduleuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande .

que la cour d'appel qui a méconnu ce principe, a violé les articles L. 442-1 et suivants du Code du travail ; 3° que la doctrine fiscale, dès lors qu'elle est invoquée par le contribuable, s'incorpore à la loi fiscale dont elle est indissociable ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait considérer que les salaires versés aux salariés affectés à un centre d'opérations permanent et autonome situé à l'étranger étaient assujettis à la taxe.

de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, devenus les articles L. 442-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, à supposer même que la légalité des accords dits dérogatoires soit subordonnée au respect du caractère aléatoire de la participation, le respect de ce principe doit s'apprécier, non pas par exercice, mais d'une manière globale, sur toute la durée d'application de l'accord ; que le caractère aléatoire de la.

alors, selon le moyen, qu'il résulte tant des dispositions des articles L. 442-1 et suivants du Code du travail, tels qu'alors applicables, que des dispositions de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, que ce sont les salariés qui ont contribué par leur travail à la formation du résultat bénéficiaire de l'entreprise qui doivent en partager les fruits ; que ces salariés ne sauraient être privés des droits à l'intéressement qu'ils ont acquis en raison d'un calcul erroné du bénéfice fiscal d'un exercice ultérieurement rectifié .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-1 et L. 442-1 du Code du travail ; alors encore que viciant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen soulevé dans ses écritures d'appel selon lequel "la date de délivrance du certificat de travail n'a pas à être prise en considération et il convient de s'en tenir à la date à laquelle le salarié a effectivement cessé ses fonctions" .

de faire juger qu'elles sont assujetties aux dispositions des articles L. 442-1 et suivants du Code du travail relatives à la participation des salariés aux fruits de l'expansion dans les entreprises, afin de déterminer le montant des sommes leur revenant à ce titre depuis leur entrée en fonction ; Attendu que MM. Y... et Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors que, aux termes dudit article L. 442-1 du Code du.

hebdomadaires, tel que M. X..., qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article L. 442-1 du Code du travail ; et alors que les dispositions spéciales de l'article L. 441-4 du Code du travail, relatives à l'intéressement des salariés, ne sont pas reproduites aux articles L. 442-1 et suivants dudit Code, il en résulte qu'aucune disposition applicable en l'espèce ne dérogeant à celles de l'article L. 143-14, les sommes réclamées par M. X... s'apparentant non.

conséquences légales qui en résultaient et, partant, a violé les articles L. 442-1 et suivants, alors applicables, du Code du travail ; alors, d'autre part, que, si la cour d'appel a caractérisé le maintien, non contesté, de la relation juridique du personnel ainsi employé avec l'employeur nominal, après avoir constaté qu'il travaillait au profit exclusif de la société Cezus, ce dont il résultait nécessairement le pouvoir pour cette société de fixer.