Article L. 433-9 : texte et décisions associées – page 4

sur ce motif, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; 2 / que par dérogation au droit commun des conventions collectives la loi et la jurisprudence exigent que les accords préélectoraux dans l'entreprise soient unanimes ; que la validité des accords préélectoraux, notamment pour les modalités d'organisation des élections est subordonnée à l'unanimité des organisations syndicales représentatives présentes dans l'entreprise .

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-2, L. 423-13, L. 433-9 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir énoncé que MM. X... et Y... étaient recevables à agir en annulation des élections du comité d'établissement et des délégués du personnel au sein de la société Camom, en leur qualité respective de candidat, le jugement attaqué a annulé le premier tour de ces élections ayant eu lieu le 8 février 2001 ; Qu'en.

mesure d'exercer son contrôle au regard des articles L. 431-1, L. 433-2, L. 433-9 et suivants du Code du travail ; 2° que si les dispositions de nature électorale ne s'imposent au juge et aux parties qu'en cas d'accord préélectoral unanime, l'accord collectif qui a pour objet d'améliorer le fonctionnement des institutions représentatives dans l'entreprise, signé par au moins une organisation syndicale représentative dans l'entreprise, a force obligatoire .

sur les résultats des élections, a violé les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; 2 / qu'il résultait de manière claire et non équivoque du document présentant les candidats au second tour que les candidatures étaient des candidatures individuelles, chacune constituant une liste ; que dès lors, en décidant que la présentation adoptée ne permettait pas aux salariés de considérer qu'il s'agissait de listes distinctes, le tribunal d'instance a dénaturé le document susvisé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil .

Vu les articles 19 V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, L. 433-9, alinéa 3, du Code du travail et 2 II du décret n° 2000-113 du 9 février 2000 ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevables en leurs demandes MM. Y... et X..., le tribunal d'instance, pour déclarer recevable M. Z... et faire droit à sa demande présentée oralement à l'audience tendant à ce qu'il soit sursis à la consultation du personnel (p. 8 de l'ordonnance) et ordonner que la consultation sera reportée sine die, énonce, d'une part, que M.

Sur le second moyen : Vu les articles L. 433-2, L. 433-9 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'une réorganisation de la société Sollac Lorraine, un différend est né sur la perte de la qualité d'établissement distinct du site de Sollac Orne et Fensch au bénéfice de la reconnaissance d'un autre établissement à Florange ; qu'en l'absence d'accord sur la perte de la qualité d'établissement distinct de.

à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 433-2, L. 433-9 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'une réorganisation de la société Sollac Lorraine, un différend est né sur la perte de la qualité d'établissement distinct du site de Sollac Orne et Fensch au bénéfice de la reconnaissance d'un autre établissement à Florange ; qu'en l'absence d'accord sur la perte de la qualité d'établissement distinct de.

d'accord, mais qui a refusé d'annuler les élections, a violé l'article L. 433-9 du Code du travail ; 3 / que, de plus, le tribunal d'instance devait apprécier la valeur des témoignages produits ; qu'en écartant sans même les examiner ceux des "membres et votants déclarés de la CFDT" sans rechercher s'ils établissaient l'absence de réception de documents et enveloppes et combien, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

qu'en décidant le contraire, le jugement a violé les articles L. 423-13 et L. 433-9 du code du travail ; 3 / que l'employeur ne saurait passer outre à une candidature syndicale au premier tour dès lors qu'il en a eu connaissance en temps utile ; qu'en l'espèce, si le CSN avait notifié dès le 17 novembre 1999 (soit avant même la conclusion d'un protocole d'accord) la candidature de M. B... au premier tour des élections professionnelles, cette candidature, jamais démentie par la suite, a été dûment confirmée le 14 février 2000 .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-9 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que, par déclaration en date du 4 mai 2000, M. A... a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation du premier tour des élections des titulaires et suppléants du comité d'établissement qui se sont déroulées le 2 mai 2000 au sein de l'établissement Rocamat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le.

le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-1, L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 423-1 du Code du travail, le nombre des délégués du personnel à élire est fonction de l'effectif atteint à la date du premier tour de scrutin, le tribunal d'instance relève que la société Sécuritas reconnaissait avoir pris en compte l'effectif de l'entreprise au 30 novembre 1999 et non au 31 janvier 2000 .

opérations, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 433-9 du Code du travail ; Mais attendu que l'obligation de respecter et d'assurer le secret du vote n'impose pas l'installation d'isoloirs identiques à ceux utilisés pour les élections politiques, dès lors que les électeurs bénéficient d'un dispositif leur permettant l'isolement ; Et attendu que le tribunal d'instance qui a relevé qu'à l'intérieur même du bureau de.