Article L. 423-18 : texte et décisions associées – page 9

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-3, L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société des Automobiles Citroën de sa demande tendant a voir prononcer l'annulation de la liste de candidats déposée par la CGT avant la signature de l'accord préélectoral relatif à l'organisation des élections des délégués du personnel, le tribunal d'instance, après avoir relevé que la négociation de l'accord.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail et des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Laboratoires Delagrange fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 10 avril 1987) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 19 mars 1987 au sein de cette société et d'avoir décidé que l'employeur.

et 31 du nouveau Code de procédure civile, L. 423-3, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-18, L. 433-2, L. 433-4, L. 433-5, L. 433-9, L. 433-11, L. 433-13 du Code du travail et 4 de l'accord préélectoral du 24 novembre 1987 : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 29 mars 1988) que le 11 mars 1988, MM. X... et Z..., agissant ès qualités, le premier de secrétaire général du Syndicat de la métallurgie du Rhône F O.

établir les listes de candidats conformément aux dispositions de l'article L. 423-18 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'ayant constaté que les cotisations recueillies par le SAM pendant une période de huit mois s'étaient élevées à 4 170 francs et que ce syndicat fonctionnait grâce au bénévolat de ses membres, le tribunal ne pouvait estimer que le budget de ce syndicat était insuffisant pour lui permettre d'assumer ses activités en toute indépendance financière .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-30, L. 423-18, L. 425-1 du Code du travail et des articles 455 et 809 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 avril 1987), qu'après avoir sollicité une autorisation administrative à l'effet de licencier Mlle X..., salariée ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles, et après que, par décision du 13 juin 1986, l'.

le moyen unique, pris en sa première branche de la violation de l'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 12 janvier 1988) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel de la société Minerve, au motif que l'affichage par l'employeur d'une note invitant les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral n'avait pas.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-13, L. 423-18, L. 433-9 et L. 433-13 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 29 janvier 1988) d'avoir annulé les élections qui avaient eu lieu en novembre et décembre 1987 des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Entreprise havraise de nettoyage, au motif que l'employeur n'avait.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail, 848 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil, du défaut de motifs et du manque de base légale : Attendu, que selon l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Paris, 10e arrondissement, 12 mai 1987), la date des élections des délégués du personnel au sein de la deuxième circonscription administrative de la caisse primaire d'.

à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-18, 2ème alinéa, du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 12 décembre 1986) d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel de l'établissement de Limoges de la société Onet Région Centre, qui avaient eu lieu le 14 novembre 1986, alors, d'une part, que le tribunal ne pouvait, sans.

Sur le cinquième moyen, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 423-18 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que si, en principe, la disposition de l'article L. 425-1 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale de licenciement les candidats aux fonctions de délégué du personnel, ne peut recevoir application avant qu'il ait été procédé aux mesures prévues à l'article L. 423-3 du même Code, à l'effet d'organiser les.

Sur le deuxième moyen : Vu le quatrième alinéa de l'article L. 423-18 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans le cas où, en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la suite d'une demande émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il est tenu d'engager la procédure définie par les alinéas précédents dans le mois suivant la réception de ladite demande .

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 423-18, deuxième alinéa, et R. 423-3, deuxième alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral et que, selon le second, la contestation sur la régularité de l'élection des délégués du personnel est recevable si la déclaration en est faite dans les quinze jours suivant l'élection .