Article L. 423-18 : texte et décisions associées – page 8

le même jour à 15 heures 30, le tribunal a manifestement violé l'article L. 423-18 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que le syndicat FOHCRC était présent lors de la réunion de négociation des protocoles qu'il avait refusé de signer, avait connaissance du calendrier des opérations électorales et était en mesure de présenter des candidats ; qu'il a dès lors décidé, sans encourir le grief du moyen, que l'irrégularité alléguée n'était pas de nature à entraîner l'annulation des élections .

CGT, alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 423-3 et L. 423-18 du Code du travail, violés par le tribunal, l'invitation destinée aux organisations syndicales intéressées peut être faite par voie d'affichage si elle leur permet d'en avoir effectivement connaissance ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que cette publicité avait été suffisante pour informer les syndicats et les membres de leurs sections, et qu'on ne peut imposer.

des élections ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que le Tribunal a retenu à bon droit que Mme X... était irrecevable à invoquer un moyen dont seules les organisations syndicales représentatives pouvaient se prévaloir ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles L. 423-2, L. 423-18, L. 423-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ne doivent participer aux négociations préélectorales que les organisations syndicales représentatives en tant que telles, toutes appelées auxdites négociations et toutes signataires du protocole d'accord, et non les syndicats catégoriels, y fussent-ils affiliés, dont la propre représentativité ne saurait résulter de leur affiliation à de telles organisations .

a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 423-13, L. 423-18, L. 439-9 et L. 433-13 du Code du travail ; alors d'autre part, que si aucune disposition légale ne fixe un délai pour le dépôt des candidatures aux élections des délégués du personnel, ce dépôt doit être compatible avec l'organisation matérielle du scrutin ; qu'en l'espèce, la direction de l'entreprise Pare qui n'a pu retirer que le lundi 17 juin 1990 la lettre du.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-15 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler le deuxième tour des élections des délégués du personnel (collège cadre) du 19 février 1991 à la société Novacoop photogravure, le jugement attaqué a énoncé qu'un manque d'information avant ce vote avait pu être la source des erreurs commises par les votants ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une.

d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, aux termes de l'article L. 423-18 du Code du travail, le chef d'entreprise est tenu, chaque année, d'informer, par voie d'affichage, de l'organisation des élections, étant précisé que le document doit énoncer la date envisagée pour le premier tour de scrutin ; que le tribunal qui, pour annuler l'élection des délégués du personnel, a retenu que la réalité de l'affichage des documents prescrits par la.

1988, puisque, nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 423-18 du Code du travail, la société, si tant est qu'elle ait procédé à l'affichage d'une information, n'établit pas que la CGT-FO a eu connaissance de cet affichage, donc qu'elle a été valablement invitée à négocier le protocole d'accord ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait, souverainement constatés par les juges du fond.

Vu les articles L. 423-18, alinéa 2, et L. 412-4, alinéa 2, du Code du travail ;. Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégué du personnel " et que, selon le second, tout syndicat affilié à.

syndicats par une note particulière à leur intention bien que l'article L. 423-18 du Code du travail se contente d'indiquer que le chef d'entreprise doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral et à présenter leurs listes de candidats sans exiger que cette invitation revête une forme particulière, le Tribunal a ajouté à la loi et violé par fausse application ledit article L. 423-18 du Code du travail ; et.

lieu de répondre à ce courrier ; que cependant aux termes de l'article L. 423-18 du Code du travail, les syndicats ne peuvent inviter l'employeur à organiser des élections qu'en l'absence de délégués du personnel, qu'il existait au sein de la SCS Parias des délégués du personnel et que, par voie de conséquence, la lettre du syndicat est irrégulière au regard de l'article L. 423-18 du Code du travail et ne pouvait créer d'obligation dans le cadre de l'organisation des élections .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le directeur de l'établissement Géant Casino de Valence devait convoquer les syndicats représentatifs à une réunion de discussion pour l'établissement d'un accord préélectoral en vue de l'élection des délégués du personnel, le tribunal d'instance a énoncé qu'il n'y avait pas eu d'accord des parties ; Qu'en statuant.