Article L. 423-18 : texte et décisions associées – page 7

conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 423-18 alinéa 4 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., ouvrier-forestier-paysagiste au service de la société l'Aiglonne de Reboisement depuis le 14 mars 1988 a été désigné le 13 janvier 1992 par l'Union départementale CGT pour la représenter lors de la mise en place des élections de délégués du personnel, dont elle avait réclamé l'organisation à l'employeur .

protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-18 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dès lors qu'aucune forme particulière n'est requise par la loi pour l'invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance ne pouvait, comme il l'a fait, se refuser à prendre en compte l'existence éventuelle d'un usage consistant, au sein de la société SCREG Sud-Ouest, à procéder à cette invitation par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'établissement .

attaqué a été rendu en violation des articles L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 423-18 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'établissait pas avoir été dans l'impossibilité de procurer au salarié un emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations et transformations de postes ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision .

lieu d'organiser le renouvellement des délégués, comme défini à l'article L. 423-18 ; alors, d'autre part, que l'article 29 de la convention collective de la métallurgie de Haut-Rhin stipule que les élections des délégués du personnel ont lieu chaque année et que ces dispositions sont plus favorables que les dispositions légales ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 423-16, dans sa rédaction résultant de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993, prévoit que l'élection des délégués du personnel a lieu tous les deux ans, et que l'article L.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-13, L. 423-18, L. 433-9 et L. 433-13 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à retenir que M. X... n'était pas expressément mandaté par l'union locale CGT pour signer le document relatif au déroulement des élections, sans rechercher si l'employeur n'était pas légitimement fondé à croire que M. X..., dont l'union locale CGT reconnaît qu'il était mandaté.

qu'en ne le faisant pas, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-13, L. 423-18, et L. 411-1 du Code du travail ; Mais attendu que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le syndicat CFDT fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de fixation en avril 1994.

que la circulaire du 24 janvier 1994 indiquait qu'en vertu de "l'article L. 423-18, en cas de renouvellement de l'institution, l'invitation à négocier le protocole électoral doit être faite un mois avant l'expiration du mandat des délégués du personnel. Le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration du mandat. Dans le cas où le mandat des délégués du personnel n'est pas encore échu au moment de l'entrée en.

qu'ainsi, le Tribunal a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a exactement jugé qu'il n'existait aucune obligation à la charge de l'employeur de communiquer aux organisations syndicales la liste du personnel qu'elles réclamaient ; Attendu, ensuite, que s'il appartient au juge, saisi d'une demande de fixation des modalités des opérations.

de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-32-5 et L. 423-18 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur ne justifiait avoir recueilli l'avis des délégués du personnel sur la possibilité d'un reclassement, a exactement énoncé que le licenciement était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision .

qu'en déniant qu'il ait une telle compétence, le Tribunal a violé les articles L. 423-15, L. 423-18 et L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu que, d'une part, le Tribunal s'est déclaré à bon droit compétent pour statuer sur une contestation relative à une demande d'organisation des élections des délégués du personnel ; Et attendu, d'autre part, que le jugement a exactement énoncé que le tribunal d'instance n'était pas compétent pour statuer sur la protection qui s'attache au licenciement d'un salarié qui a demandé l'organisation de ces élections .

d'adhérents dans l'entreprise, syndicat intéressé au sens de l'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail, et devait, en conséquence, être invité à négocier le protocole d'accord préélectoral ; Attendu, d'autre part, que l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées, en vue de la négociation du protocole .

dispositions légales applicables et notamment des articles L. 423-16 et L. 423-18 du Code du travail, défaut de motif et manque de base légale ; Mais attendu, en premier lieu, que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, en second lieu, que le Tribunal, appréciant la valeur probante et la portée des éléments qui lui étaient soumis, a relevé que les informations et invitations prévues par l'article L. 423-.