Article L. 423-18 : texte et décisions associées – page 6

qu'en décidant du contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-18 et L. 411-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que pour établir la régularité de l'organisation des élections litigieuses, la société Dormex faisait valoir devant le tribunal d'instance que depuis quinze ans l'usage en vigueur dans l'entreprise et admis de tous, était de porter à la connaissance du personnel et des syndicats la tenue des élections et d'inviter.

affirmation, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 423-18 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les preuves qui lui étaient soumises, le tribunal d'instance, qui a constaté que l'employeur n'avait pas régulièrement invité le syndicat CGT à la négociation du protocole d'accord préélectoral, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

à la négociation du protocole d'accord préélectoral au sens de l'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail et doivent y être invitées, peu important qu'elles n'aient aucun adhérent dans l'entreprise, ont intérêt à agir en annulation des élections ; Et attendu que l'union interprofessionnelle des sections CFDT de Villeneuvois étant affiliée à une organisation syndicale représentative sur le plan national, le tribunal d'instance a exactement décidé qu'elle était recevable à agir en annulation des élections bien que n'ayant pas d'adhérent dans l'entreprise .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu que l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu, sans qu'aucun usage ne puisse y déroger, d'adresser aux organisations syndicales intéressées, en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral ; Attendu que, pour rejeter.

attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 423-18 et L. 433-13, alinéa 2, modifié par la loi du 3 janvier 1985, du Code du Travail ; Mais attendu que l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées, en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral ; Que le tribunal.

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que la partie qui a signé un accord électoral n'est pas recevable à en contester l'application ; Attendu qu'un jugement du 13 mars 1992 a reconnu au site de Vesoul de la SNCF la qualité d'établissement distinct pour les élections de délégués du personnel ; que par accord conclu au niveau national, signé par toutes les organisations.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que la partie qui a signé un accord électoral n'est pas recevable à en contester l'application ; Attendu qu'un jugement du 28 février 1992 a reconnu à l'atelier magasin de Chamiers de la SNCF la qualité d'établissement distinct pour les élections de délégués du personnel; que par accord conclu au niveau national, signé par toutes les.

-60.112 ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 411-11 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt à agir, l'action du syndicat FO des hôtels, cafés, restaurants, collectivités du tourisme de l'Ile-de-France et de l'Union départementale FO des Yvelines, en annulation des élections de délégués du personnel de 1995 du syndicat des copropriétaires des Hespérides " Les Manèges ", le jugement attaqué a retenu qu'il n'existait pas d'adhérents FO dans l'entreprise .

en son sein du 18 mai au 9 juin 1995, alors, selon le moyen, que l'article L. 423-18 du Code du travail n'impose aucune forme à l'invitation des organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord préélectoral et que ces prescriptions sont donc suffisamment observées lorsqu'il est établi que les organisations syndicales intéressées ont eu connaissance de l'invitation; qu'en retenant que l'employeur ne rapportait pas la preuve que le syndicat CFDT avait eu connaissance de cette invitation, tout en constatant que M.

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-18 du Code du travail; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

sur le plan national, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-18, alinéa 2, L. 431-1-1 et L. 433-13, alinéa 2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que sont seules réglementées les mentions que doit contenir le document affiché dans l'entreprise en vue d'informer le personnel de l'organisation d'élections ; que, dès lors, en déclarant irrégulière en l'absence de certaines mentions la note affichée le 2 novembre 1994 par la.

pour l'invitation ; que le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-18, alinéa 2 et L. 433-13, alinéa 2 du Code du travail ; alors, ensuite, que dans ses écritures, la société LDC avait précisé que deux affichages distincts, l'un pour négocier le protocole, l'autre pour établir la liste de candidats, avaient été réalisés ; que la publicité avait été suffisante puisque le syndicat CGT s'était manifesté, certes avec retard, par la désignation d'un délégué syndical et la présentation d'une liste de candidats au second tour .