Article L. 421-9 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

à baisser l'âge limite pour piloter de 65 à 60 ans et à adopter l'article L. 421-9 critiqué afin de favoriser l'embauche de jeunes pilotes, non seulement en 1995 avec un objectif de 130 à 150 pilotes, mais également pour les années à venir, que l'objectif tenant à la politique de l'emploi était doublé de l'impératif pour les jeunes pilotes d'achever leur formation qualifiante lors d'une première embauche sur un avion de transports de passagers, qu'en 1995, le « relèvement » de la limite d'âge en cause, inscrite à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-20.755

à baisser l'âge limite pour piloter de 65 à 60 ans et à adopter l'article L. 421-9 critiqué afin de favoriser l'embauche de jeunes pilotes, non seulement en 1995 avec un objectif de 130 à 150 pilotes, mais également pour les années à venir, que l'objectif tenant à la politique de l'emploi était doublé de l'impératif pour les jeunes pilotes d'achever leur formation qualifiante lors d'une première embauche sur un avion de transports de passagers, qu'en 1995, le « relèvement » de la limite d'âge en cause, inscrite à l'article L.

Extrait du texte

rupture du contrat de travail de l'intéressé par application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile fixant alors la limite d'âge des pilotes à 60 ans ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts et d'indemnités sur le fondement principal d'un licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-50.008

rupture du contrat de travail de l'intéressé par application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile fixant alors la limite d'âge des pilotes à 60 ans ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts et d'indemnités sur le fondement principal d'un licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le.

Extrait du texte

rupture du contrat de travail de l'intéressé par application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile fixant alors la limite d'âge des pilotes à 60 ans ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de dire nulle la rupture du contrat de travail du salarié et de la condamner à payer à ce dernier une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-12.834

rupture du contrat de travail de l'intéressé par application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile fixant alors la limite d'âge des pilotes à 60 ans ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de dire nulle la rupture du contrat de travail du salarié et de la condamner à payer à ce dernier une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes.

Extrait du texte

2007 la rupture de son contrat de travail en application des articles L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile au motif qu'il allait atteindre le 12 janvier 2008 la limite d'âge de 55 ans prévue par ces dispositions, en l'absence de possibilité de reclassement dans un emploi au sol ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la discrimination en raison de l'âge ; Sur le premier moyen : Attendu que l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2015, 13-26.227

2007 la rupture de son contrat de travail en application des articles L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile au motif qu'il allait atteindre le 12 janvier 2008 la limite d'âge de 55 ans prévue par ces dispositions, en l'absence de possibilité de reclassement dans un emploi au sol ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la discrimination en raison de l'âge ; Sur le premier moyen : Attendu que l.

Extrait du texte

il devait atteindre la limite d'âge de soixante ans prévue par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile ; que, le 8 janvier 2009, le pilote a sollicité un congé sabbatique pour la période du 2 août 2009 au 1er janvier 2010, afin d'attendre l'entrée en vigueur, à cette dernière date, de la réforme de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, issue de la loi du 17 décembre 2008, et permettant, sous certaines conditions, la poursuite de l'activité de pilote au-delà de soixante ans .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-27.550

il devait atteindre la limite d'âge de soixante ans prévue par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile ; que, le 8 janvier 2009, le pilote a sollicité un congé sabbatique pour la période du 2 août 2009 au 1er janvier 2010, afin d'attendre l'entrée en vigueur, à cette dernière date, de la réforme de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, issue de la loi du 17 décembre 2008, et permettant, sous certaines conditions, la poursuite de l'activité de pilote au-delà de soixante ans .

Extrait du texte

mars 2005 la rupture de son contrat de travail en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile aux motifs qu'il allait atteindre le 29 avril 2005 la limite d'âge de 60 ans prévue alors par cette disposition ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la discrimination en raison de l'âge ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité du licenciement, l'arrêt retient que la législation française qui s.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-16.527

mars 2005 la rupture de son contrat de travail en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile aux motifs qu'il allait atteindre le 29 avril 2005 la limite d'âge de 60 ans prévue alors par cette disposition ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la discrimination en raison de l'âge ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité du licenciement, l'arrêt retient que la législation française qui s.

Extrait du texte

que la Cour d'appel a constaté qu'en application des dispositions de l'article L 421-9 du Code de l'aviation civile, il avait cessé d'exercer une activité en qualité de Personnel Navigant Technique à l'âge de 60 ans ; qu'il en résultait qu'il était en droit de faire liquider et de percevoir sa retraite de personnel naviguant, à ce titre cumulativement avec une rémunération d'activité de non naviguant ; qu'en déduisant de l'indemnisation la retraite de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2014, 12-22.186

que la Cour d'appel a constaté qu'en application des dispositions de l'article L 421-9 du Code de l'aviation civile, il avait cessé d'exercer une activité en qualité de Personnel Navigant Technique à l'âge de 60 ans ; qu'il en résultait qu'il était en droit de faire liquider et de percevoir sa retraite de personnel naviguant, à ce titre cumulativement avec une rémunération d'activité de non naviguant ; qu'en déduisant de l'indemnisation la retraite de.

Extrait du texte

pour lui de six années ; que se prévalant des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile permettant, à certaines conditions, aux pilotes de continuer leur activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, le salarié a saisi le juge des référés de demandes tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite résultant d'une discrimination fondée sur son âge ; Attendu que la société Air-France fait grief à l'arrêt de dire que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2014, 13-10.294

pour lui de six années ; que se prévalant des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile permettant, à certaines conditions, aux pilotes de continuer leur activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, le salarié a saisi le juge des référés de demandes tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite résultant d'une discrimination fondée sur son âge ; Attendu que la société Air-France fait grief à l'arrêt de dire que.

Extrait du texte

pour lui de six années ; que se prévalant des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile permettant, à certaines conditions, aux pilotes de continuer leur activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, le salarié a saisi le juge des référés de demandes tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite résultant d'une discrimination fondée sur son âge ; Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de dire que sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2014, 13-10.293

pour lui de six années ; que se prévalant des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile permettant, à certaines conditions, aux pilotes de continuer leur activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, le salarié a saisi le juge des référés de demandes tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite résultant d'une discrimination fondée sur son âge ; Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de dire que sa.

Extrait du texte

que devant atteindre le 27 octobre 2008 l'âge limite légal prévu par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile pour exercer l'activité de navigant, le pilote a, le 16 juillet 2008, demandé à son employeur ses intentions ; que celui-ci a répondu le 11 août 2008 qu'en l'absence de solution de reclassement au sol il était contraint de procéder à la rupture du contrat à compter du 1er novembre 2008 en application de l'article IX.3 du MPNT ; qu'estimant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-20.428

que devant atteindre le 27 octobre 2008 l'âge limite légal prévu par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile pour exercer l'activité de navigant, le pilote a, le 16 juillet 2008, demandé à son employeur ses intentions ; que celui-ci a répondu le 11 août 2008 qu'en l'absence de solution de reclassement au sol il était contraint de procéder à la rupture du contrat à compter du 1er novembre 2008 en application de l'article IX.3 du MPNT ; qu'estimant.

Extrait du texte

celle-ci de cause réelle et sérieuse ; que dès lors, viole les articles L.421-9 du code de l'aviation civile et L. 1221-1 du code du travail la cour d'appel qui déduit de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement une cause de nullité de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement dans un emploi au sol .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 11-10.706

celle-ci de cause réelle et sérieuse ; que dès lors, viole les articles L.421-9 du code de l'aviation civile et L. 1221-1 du code du travail la cour d'appel qui déduit de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement une cause de nullité de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement dans un emploi au sol .

Extrait du texte

que MM. X... et Y... ayant atteint la limite d'âge fixée par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, l'employeur leur a notifié la rupture de leur contrat de travail, respectivement par lettres des 9 août et 16 août 2004 ; que contestant le bien-fondé de la rupture, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2009, 07-42.851

que MM. X... et Y... ayant atteint la limite d'âge fixée par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, l'employeur leur a notifié la rupture de leur contrat de travail, respectivement par lettres des 9 août et 16 août 2004 ; que contestant le bien-fondé de la rupture, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de.