Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2009, 07-42.851

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Modification du contrat • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/2009

Numéro d'affaire

07-42.851

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00561

Résumé

Si l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile implique que l'employeur soit tenu d'offrir aux pilotes la formation et l'adaptation nécessaires au reclassement d'un emploi au sol qu'il leur propose, il ne lui fait pas obligation de préparer les pilotes à une reconversion professionnelle nécessitant une formation de base qui leur fait défaut

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 avril 2007), que MM. X... et Y... ont été engagés en qualité de pilote professionnel par la société Brit'Air dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu, pour le premier, le 5 février 1990 et, pour le second, le 31 août 1989 ; que MM. X... et Y... ayant atteint la limite d'âge fixée par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, l'employeur leur a notifié la rupture de leur contrat de travail, respectivement par lettres des 9 août et 16 août 2004 ; que contestant le bien-fondé de la rupture, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à ce que la rupture de leur contrat de travail soit déclarée illicite en application de l…