Article L. 421-2 : texte et décisions associées – page 6

Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 421-2 du Code du travail ; Attendu que pour décider que l'effectif de la société Libon était de 29 salariés et qu'en conséquence le nombre de sièges à pourvoir était de deux titulaires et de deux suppléants, le tribunal d'instance a énoncé, d'une part, que M. X..., informaticien de la société Z... et Bonk OHK, qui travaillait quotidiennement dans l'entreprise, faisait partie de la société Libon, même s'il était rémunéré par une autre, d'autre part, que MM.

devait être fixé à 3, le jugement attaqué a énoncé qu'au sens de l'article L. 421-2 du Code du travail, il convenait de retenir non l'effectif au jour des élections mais l'effectif théorique calculé sur la période des douze derniers mois précédant celles-ci et qu'il n'était pas contesté que sur cette période l'effectif théorique de l'entreprise s'était élevé, en moyenne, à 103 personnes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur soutenait que ne.

l'effectif de la société Huchin et Andrissen en application de l'article L. 421-2 du Code du travail, c'est-à-dire en tant que travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, a retenu que les cinq chauffeurs de la société Transopale travaillaient à Boulogne, où était le siège social de la société Huchin et Andrissen, et y prenaient leurs ordres, qu'un sixième salarié y effectuait un travail de facturation et de comptabilité et en a conclu que ces salariés dépendaient " dans une large mesure " de la direction de Boulogne .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que, pour les élections de 1985 des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société en nom collectif S.A.C.I.L.O.R. et Cie Laminoirs de Bretagne, les personnes placées en position de dispense d'activité en vertu de la convention générale de protection sociale pour le.

REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-3, L. 423-12, L. 132-4, L. 421-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 27 DU CODE ELECTORAL, DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.G.T. DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE ET H.C.R. DE GRENOBLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES CANDIDATURES DE JEAN-MICHEL X... ET YANNICK Z... AUX ELECTIONS DES.

DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, L. 421-2, R. 423-3 ET R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MATRA MANURHIN DEFENSE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EFFECTIF DE SON ENTREPRISE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ETAIT DE 1007 PERSONNES ET D'AVOIR ANNULE EN CONSEQUENCE LES.

AU SERVICE DE LA SOCIETE ETAIT INFERIEURE AU SEUIL FIXE PAR L'ARTICLE L. 421-2, 2EME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DU FOND EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ILS NE POUVAIENT ETRE PRIS INTEGRALEMENT EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, CE QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE AVAIT ADMIS EN SIGNANT L'ACCORD PREELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE.

DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ET NON SUR L'ELECTORAT ET QUE L'ARTICLE L. 421-2 DU CODE DU TRAVAIL NE PERMET EN RIEN D'EXCLURE DE CE CALCUL LES TRAVAILLEURS MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, MEME S'ILS SONT AMENES A REPRESENTER L'EMPLOYEUR OU QUICONQUE D'AUTRE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR DEVANT RESTER NEUTRE, NE POUVAIT QUE SE BORNER A UN ROLE DE STRICTE INFORMATION SUR LE DEROULEMENT DU SCRUTIN ET NON.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 421-1 ET L. 421-2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 2 JUIN 1983, L'ASSOCIATION U.N.I.C.O.M., ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, DONT LE PERSONNEL EST CONSTITUE D'UN COMPTABLE ET DE PROFESSEURS POUR LA PLUPART EMPLOYES A TEMPS PARTIEL, A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE.