Article L. 421-2 : texte et décisions associées – page 5

(sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article L. 421-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise, pour les élections des délégués du personnel, au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des 12 mois précédents .

salariés à temps partiel le mode de calcul prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 421-2 du Code du travail, sans se prononcer au préalable, malgré l'insistance des demandeurs, sur la nature des contrats de travail dans l'institution ; que cet alinéa énumère limitativement les contrats pour lesquels ce mode de prise en compte doit être appliqué et que l'alinéa 4, traitant des salariés à temps partiel, dispose que la somme totale des horaires inscrits dans.

relevant de ce statut, et que le Tribunal a donc violé les articles L. 421-2, L. 422-1, L. 423-1 et L. 423-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la désignation de deux délégués du personnel, titulaire et suppléant, par deux électeurs, dont un seulement est éligible, ne saurait avoir le caractère d'une élection, ce terme impliquant la possibilité, au moins théorique, d'un choix entre plusieurs candidats ; que le Tribunal a violé les articles L.

questions les concernant est antérieure à l'entrée en vigueur de l'article L. 421-2 du Code du travail selon lequel les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise sont pris en compte dans l'effectif pour les élections des délégués du personnel ; que les dispositions de la loi sont, dans leur champ d'application, plus favorables aux démonstrateurs que celles résultant de la convention collective, dès lors qu'elles consacrent leur intégration dans la communauté de travail et dans l'entité du grand magasin .

1er collège), alors, en premier lieu, que le tribunal a violé les articles L. 421-2, L. 423-8 et L. 433-4 du Code du travail en négligeant les deux règles suivant lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée et les travailleurs temporaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise et tous les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise, dont ceux qui ont un contrat à durée déterminée, sont électeurs, alors, en.

néanmoins leur prise en compte dans les effectifs, a violé l'article L. 421-2 du Code du travail ; alors en tout cas que le tribunal aurait dû rechercher si ces salariés n'étaient pas placés en ce qui concerne l'exécution de leurs tâches quotidiennes et leurs conditions de travail sous la direction "de fait" des responsables de la société Carrefour ; que sa décision n'est donc pas légalement justifiée au regard dudit article ; Mais attendu, que.

(sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 421-2, alinéa 4, et L. 212-4-2, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, comptent pour un effectif calculé en divisant la somme totale des horaires inscrits dans les contrats de travail par la durée légale du travail ou la durée conventionnelle mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-2, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les salariés sous contrat à durée déterminée, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ; Attendu que, pour décider que les auxiliaires de vacances devaient être inclus dans le calcul des effectifs en vue des élections des membres du comité d'établissement le jugement.

que le tribunal d'instance a respecté la lettre et l'esprit de l'article L. 421-2 du Code du travail en prenant en compte, dans les effectifs, les "auxiliaires de vacances" ; Mais attendu que, ne formulant pas de grief contre la décision du tribunal, le "pourvoi incident" de la CFDT est irrecevable ; Par ces motifs : Déclare irrecevable le pourvoi incident ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 421-2, alinéa 3, du Code du travail .

décision au regard des articles 7 du nouveau Code de procédure civile et L. 421-2 du Code du travail ; alors, de seconde part, qu'il résultait de deux lettres de la société DRD France en date des 20 février 1987 et 15 mars 1988, seuls éléments de preuve produits aux débats et qui plus est par la BNP à laquelle la charge de la preuve n'incombait pas, que les chauffeurs exécutant les prestations convenues restaient sous la subordination de la société.

du personnel, été décompté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-2 du Code du travail ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles L. 421-2, R. 433-1, L. 122-1 et suivants, D. 121-2 et suivants, L. 212-4-3 du Code du travail : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement de ne pas avoir vérifié les contrats allégués par la société et par le syndicat Betor-Pub CFDT, signataire du protocole préélectoral du 26.

dans chaque école ; alors, deuxièmement, que les articles L. 212-4-4 et L. 421-2 nouveaux du Code du travail ne peuvent s'appliquer qu'aux salariés à temps partiel, dont l'article L. 212-4-2 donne une définition limitative, en ses alinéas 2 et 3, applicables aux travailleurs dont " les horaires sont inférieurs d'au moins un cinquième à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise " et.