Article L. 421-2 : texte et décisions associées – page 4

par différentes entreprises ; qu'il a ainsi violé les articles L. 421-2, L. 431-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen en sa troisième branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il.

des salariés absents, le tribunal a violé les dispositions des articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a énoncé à bon droit que si les salariés concernés n'entrent pas dans le calcul des effectifs pour l'appréciation des seuils, ils sont, en qualité de salariés et, en l'absence de dispositions légales contraires, électeurs, s'ils remplissent par ailleurs les conditions d'électorat prévues par les articles L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 421-2 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a été saisi d'une demande tendant à voir inclure dans les effectifs de la société Cofras, en vue des élections des délégués du personnel devant se dérouler au siège, à Paris, les salariés travaillant dans son établissement situé en Arabie Saoudite, la Cofras office ; Attendu que, pour rejeter cette demande.

plus de rémunération de leur employeur, le tribunal a violé les articles L. 421-2 et L. 423-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal, ayant relevé que, selon l'article 12 de la convention générale de protection sociale susvisée, les agents de 50 à 55 ans, dispensés d'activité, seront maintenus à l'effectif de l'entreprise, a pu décider que, pour l'élection de 1992 des délégués du personnel, les agents intéressés seraient pris en compte dans l'effectif de la société Unimétal Normandie .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-1 et L. 421-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes mêmes des "contrats cadre" retenus par le juge, "la nature, la demande de travaux ou prestations ainsi que les conditions de leur exécution figureront soit sur le bon de commande" (forfait), soit sur le bon de travail" ; qu'en limitant, dès lors, son avantage aux dispositions générales de contrats cadre, sans.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 421-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le syndicat, à l'appui de ses demandes, avait versé aux débats un document officiel donné par la direction aux membres du comité d'établissement et dans différents secteurs à la maîtrise, document qui avait été analysé par la société Sollac dans ses écritures et auquel le tribunal s'est référé ; que si le tribunal.

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 421-2 du Code du travail ; Attendu que si l'activité d'enseignement demeure, en l'absence de décret d'application au sens de l'article L. 212-2 du Code du travail, en dehors du champ d'application professionnel de la réglementation de la durée du travail, les enseignants, dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle qui.

Mais attendu que le tribunal d'instance a énoncé que les dispositions de l'article L. 421-2, alinéa 2, du Code du travail, prévoyant la prise en compte des salariés mis à la disposition de l'entreprise dans l'effectif pour les élections des délégués du personnel, postérieures à la convention collective nationale de travail des employés des grands magasins et plus favorables aux démonstrateurs que celles de ladite convention, devaient prévaloir sur elles ; qu'il a ainsi justifié sa décision .

absent ou dont le contrat de travail est suspendu", alors que l'article L. 421-2 du Code du travail ne prévoit l'exclusion des contrats à durée déterminée uniquement s'ils sont conclus "pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu", le tribunal en excluant les contrats des auxiliaires de vacances alors qu'il juge qu'ils ne répondent pas à la définition de l'exception, a violé l'article L. 421-2 du Code du travail.

absent ou dont le contrat de travail est suspendu", alors que l'article L. 421-2 du Code du travail ne prévoit l'exclusion des contrats à durée déterminée uniquement s'ils sont conclus "pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu", le tribunal en excluant les contrats des auxiliaires de vacances alors qu'il juge qu'ils ne répondent pas à la définition de l'exception, a violé l'article L. 421-2 du Code du travail.

le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 421-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal a relevé que la SFP ne déterminait ni la rémunération, ni les conditions de travail et n'exerçait aucun pouvoir disciplinaire direct sur les cachetiers a ainsi pu déduire de ces constatations que ces cachetiers n'étaient pas liés à la SFP par un lien de subordination ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait.

le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 421-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal a relevé que la SFP ne déterminait ni la rémunération, ni les conditions de travail et n'exerçait aucun pouvoir disciplinaire direct sur les réalisateurs a ainsi pu déduire de ces constatations que les réalisateurs n'étaient pas liés à la SFP par un lien de subordination ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .