Cour de cassation · 25 mars 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-60.715

CSE / représentants du personnelSyndicat / organisation syndicale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

Dates essentielles

25 mars 1985Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-3, L. 423-12, L. 132-4, L. 421-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 27 DU CODE ELECTORAL, DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.G.T. DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE ET H.C.R. DE GRENOBLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES CANDIDATURES DE JEAN-MICHEL X... ET YANNICK Z... AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL "GENTILS ORGANISATEURS" DU VILLAGE DE TIGNE-VAL-CLARET DU CLUB MEDITERRANEE FIXEES AU 29 JUIN 1984, ET D'AVOIR DECLARE MARC Y... ELU COMME DELEGUE DU PERSONNEL "GENTILS ORGANISATEURS" TITULAIRES, ALORS QUE, LA C.G.T. AYANT DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER DES DEROGATIONS AUX CONDITIONS D'ANCIENNETE POUR L'ELIGIBILITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT STATUER TANT QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA C.G.T. NE CONTESTAIT PAS QUE JEAN-MICHEL X... ET YANNICK Z... NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS D'ANCIENNETE FIXEES PAR UN ACCORD COLLECTIF DU 30 JUIN 1983 POUR ETRE ELIGIBLES COMME DELEGUES DU PERSONNEL "GENTILS ORGANISATEURS" ET QUE LA C.G.T. N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'UNE DEROGATION A CES CONDITIONS D'ANCIENNETE EUT ETE ACCORDEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUQUEL ELLE L'AVAIT DEMANDEE EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 423-12 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'AVAIT PAS A SURSEOIR A STATUER, A DECLARE INELIGIBLES LES DEUX SALARIES SUSNOMMES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes cités

4 références

L. 423-3Code du travail
Passage cité
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-3, L. 423-12, L. 132-4, L. 421-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 27 DU CODE ELECTORAL, DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.G.T. DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE ET H.C.R. DE GRENOBLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES CANDIDATURES DE JEAN-MICHEL X... ET YANNICK Z... AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL "GENTILS …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 423-12Code du travail
Passage cité
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-3, L. 423-12, L. 132-4, L. 421-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 27 DU CODE ELECTORAL, DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.G.T. DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE ET H.C.R. DE GRENOBLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES CANDIDATURES DE JEAN-MICHEL X... ET YANNICK Z... AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL "GENTILS ORGANISATEURS" DU …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 132-4Code du travail
Passage cité
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-3, L. 423-12, L. 132-4, L. 421-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 27 DU CODE ELECTORAL, DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.G.T. DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE ET H.C.R. DE GRENOBLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES CANDIDATURES DE JEAN-MICHEL X... ET YANNICK Z... AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL "GENTILS ORGANISATEURS" DU VILLAGE DE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 421-2Code du travail
Passage cité
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-3, L. 423-12, L. 132-4, L. 421-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 27 DU CODE ELECTORAL, DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.G.T. DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE ET H.C.R. DE GRENOBLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES CANDIDATURES DE JEAN-MICHEL X... ET YANNICK Z... AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL "GENTILS ORGANISATEURS" DU VILLAGE DE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","eligibilité","conditions","accord collectif fixant l'ancienneté requise","dérogation par l'inspecteur du travail","preuve","nécessité"]
Demandes et arguments
ANNULE LES CANDIDATURES DE JEAN-MICHEL X... ET YANNICK Z... AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL "GENTILS ORGANISATEURS" DU VILLAGE DE TIGNE-VAL-CLARET DU CLUB MEDITERRANEE FIXEES AU 29 JUIN 1984, ET D'AVOIR DECLARE MARC Y... ELU COMME DELEGUE DU PERSONNEL "GENTILS ORGANISATEURS" TITULAIRES, ALORS QUE, LA C.G.T. AYANT DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER DES DEROGATIONS AUX CONDITIONS D'ANCIENNETE POUR L'ELIGIBILITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT STATUER TANT QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SA DECISION ; MAIS AT
Lire dans le texte
Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
pas à surseoir à statuer, a déclaré inéligibles aux élections des délégués du personnel deux salariés après avoir constaté qu'ils ne remplissaient pas les conditions d'ancienneté fixées par un accord collectif pour être éligibles et que le syndicat demandeur n'apportait pas la preuve qu'une dérogation à ces conditions d'ancienneté eût été accordée par l'inspecteur du travail, auquel il l'avait demandée en application de l'alinéa 2 de l'article L. 423-12 du Code du travail.
Mentions dans le texte
ES ARTICLES L. 423-3, L. 423-12, L. 132-4, L. 421-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 27 DU CODE ELECTORAL, DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.G.T. DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE ET H.C.R. DE GRENOBLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES CANDIDATURES DE JEAN-MICHEL X... ET YANNICK Z... AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL "GENTILS ORGANISATEURS" DU VILLAGE DE TIGNE-VAL-CLARET DU CLUB MEDITERRANEE FIXEES AU 29 JUIN 1984, ET D
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
à bon droit, que le juge du fond, qui n'avait pas à surseoir à statuer, a déclaré inéligibles aux élections des délégués du personnel deux salariés après avoir constaté qu'ils ne remplissaient pas les conditions d'ancienneté fixées par un accord collectif pour être éligibles et que le syndicat demandeur n'apportait pas la preuve qu'une dérogation à ces conditions d'ancienneté eût été accordée par l'inspecteur du travail, auquel il l'avait demandée en application de l'alinéa 2 de l'article L. 423-12 du Code du travail.
Demandes et arguments
UE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA C.G.T. NE CONTESTAIT PAS QUE JEAN-MICHEL X... ET YANNICK Z... NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS D'ANCIENNETE FIXEES PAR UN ACCORD COLLECTIF DU 30 JUIN 1983 POUR ETRE ELIGIBLES COMME DELEGUES DU PERSONNEL "GENTILS ORGANISATEURS" ET QUE LA C.G.T. N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'UNE DEROGATION A CES CONDITIONS D'ANCIENNETE EUT ETE ACCORDEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUQUEL ELLE L'AVAIT DEMANDEE EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 4
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","eligibilité","conditions","accord collectif fixant l'ancienneté requise","dérogation par l'inspecteur du travail","preuve","nécessité"]

Autres thèmes (2)

Inspection du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
NNEL "GENTILS ORGANISATEURS" DU VILLAGE DE TIGNE-VAL-CLARET DU CLUB MEDITERRANEE FIXEES AU 29 JUIN 1984, ET D'AVOIR DECLARE MARC Y... ELU COMME DELEGUE DU PERSONNEL "GENTILS ORGANISATEURS" TITULAIRES, ALORS QUE, LA C.G.T. AYANT DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER DES DEROGATIONS AUX CONDITIONS D'ANCIENNETE POUR L'ELIGIBILITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT STATUER TANT QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA C.G.T. NE CONTESTAIT PAS QUE JEAN-MICHEL X... ET YANNICK Z..
Lire dans le texte
Demandes et arguments
DU PERSONNEL "GENTILS ORGANISATEURS" TITULAIRES, ALORS QUE, LA C.G.T. AYANT DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER DES DEROGATIONS AUX CONDITIONS D'ANCIENNETE POUR L'ELIGIBILITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT STATUER TANT QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA C.G.T. NE CONTESTAIT PAS QUE JEAN-MICHEL X... ET YANNICK Z... NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS D'ANCIENNETE FIXEES PAR UN ACCORD COLLECTIF DU 30 JUIN 1983 POUR ETRE ELIGIBLES COMME DELEGUES DU PERSONNEL "GENT
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","eligibilité","conditions","accord collectif fixant l'ancienneté requise","dérogation par l'inspecteur du travail","preuve","nécessité"]
Élections professionnellesMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","eligibilité","conditions","accord collectif fixant l'ancienneté requise","dérogation par l'inspecteur du travail","preuve","nécessité"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0e99ba5988459c50b7c

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2004, n° 03-60.227Cite aussi l’article L. 423-12 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur CSE / représentants du personnel