Article L. 420-19 : texte et décisions associées – page 2

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-16 ET L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE BONNENFANT ET MARCEAU DELEGUES DU PERSONNEL, COULAY ET PUAUD, DELEGUES SYNDICAUX DE LA SOCIETE VENDEENNE DE ROULEMENTS S.K.F., DONT LE SIEGE EST A FONTENAY LE COMTE, SE SONT RENDUS LE 12 SEPTEMBRE 1978 AU SIEGE DE LA SOCIETE S.K.F. A CLAMART, OU AVAIT LIEU UNE MANIFESTATION DE GREVISTES DE DIVERSES USINES DE CETTE SOCIETE, ET ONT FAIT PARTIE D'UNE DELEGATION QUI A ETE RECUE PAR LA DIRECTION .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETEVE, QUI AVAIT AUTORISE LES DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUES SYNDICAUX, A REPARTIR ENTRE EUX LEUR CREDIT D'HEURES DE DELEGATION, A SIGNIFIE AUX INTERESSES EN SEPTEMBRE 1976 LA SUPPRESSION DE CETTE FACILITE ; QUE M. Z..., DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ET M. X.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-6, L 132-7, L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES (SEPR) A REMBOURSER A SON EMPLOYEE, MME X..., MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SON USINE DU PONTET, DES RETENUES OPEREES EN NOVEMBRE 1976 SUR LE SALAIRE DE L'INTERESSEE QUI AVAIT EXCEDE LE CREDIT D'HEURES DONT ELLE DISPOSAIT POUR L'EXERCICE DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-6, L 132-7, L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES (SEPR) A REMBOURSER A SON EMPLOYEE, MME X..., MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SON USINE DU PONTET, DES RETENUES OPEREES EN NOVEMBRE 1976 SUR LE SALAIRE DE L'INTERESSEE QUI AVAIT EXCEDE LE CREDIT D'HEURES DONT ELLE DISPOSAIT POUR L'EXERCICE DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-6, L 132-7, L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES (SEPR) A REMBOURSER A SON EMPLOYEE, MME X..., MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SON USINE DU PONTET, DES RETENUES OPEREES EN NOVEMBRE 1976 SUR LE SALAIRE DE L'INTERESSEE QUI AVAIT EXCEDE LE CREDIT D'HEURES DONT ELLE DISPOSAIT POUR L'EXERCICE DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-6, L 132-7, L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES (SEPR) A REMBOURSER A SON EMPLOYEE, MME X..., MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SON USINE DU PONTET, DES RETENUES OPEREES EN NOVEMBRE 1976 SUR LE SALAIRE DE L'INTERESSEE QUI AVAIT EXCEDE LE CREDIT D'HEURES DONT ELLE DISPOSAIT POUR L'EXERCICE DE.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L 412-16, L 420-19, L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 202 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE VERNET A PAYER A CHACUN DE SES SALARIES, BATTAULT ET OLIVET, L'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, L'AUTRE.

HUREL-DUBOIS; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-19 ET L 132 7, ALINEA 1, DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE HUREL-DUBOIS, APRES AVOIR PAYE SANS LIMITATION DE DUREE LES HEURES CONSACREES PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL A L'EXERCICE DE LEUR MANDAT, LEUR A ALLOUE A PARTIR DE JUILLET 1970 UN TOTAL DE 360 HEURES DE DELEGATION PAYEES PAR MOIS, A SE REPARTIR ENTRE EUX.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 ET 1134 DU CODE CIVIL, 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES BANQUES POPULAIRES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT, DEVENUE LA BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES, A PAYER A DOUSSERT, DAME Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MOTTE CORDONNIER, ESTIMANT QUE LAMBERT, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE, AVAIT DEPASSE EN JANVIER 1977 DE PLUS DE 17 HEURES SON CREDIT D'HEURES DE DELEGATION, A PRATIQUE UNE RETENUE SUR SA REMUNERATION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CONDAMNEE A LUI VERSER LES SOMMES RETENUES, AU.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 412-16, L. 420-19, L. 434-1, L. 461-2, L. 462-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS EN.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PORTENSEIGNE A PAYER A DAME DIAS X..., REELUE COURANT JUIN 1977 DELEGUEE DU PERSONNEL, PLUS DE QUINZE HEURES DE DELEGATION POUR LE MOIS DE JUIN, AU MOTIF QUE SON NOUVEAU MANDAT LUI OUVRAIT DROIT A UN NOUVEAU CREDIT D'HEURES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L. 420-19 DU.