Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 95

Extrait du texte

rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et L. 4121-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4. Selon les deux premiers de ces textes, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 5. L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des deux derniers de ces textes, est distincte de la prohibition des agissements du harcèlement moral instituée par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-14.528

rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et L. 4121-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4. Selon les deux premiers de ces textes, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 5. L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des deux derniers de ces textes, est distincte de la prohibition des agissements du harcèlement moral instituée par l'article L.

Extrait du texte

de travail dans les entreprises de transport sanitaire et les articles L 4121-2, R 4422-1 et R4424 -5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-18.596

de travail dans les entreprises de transport sanitaire et les articles L 4121-2, R 4422-1 et R4424 -5 du code du travail.

Extrait du texte

'obligation de sécurité sur la salariée, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [O] fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination, et de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. ALORS QU'il n'appartient pas au salarié d'établir la discrimination mais de présenter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-13.977

'obligation de sécurité sur la salariée, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [O] fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination, et de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. ALORS QU'il n'appartient pas au salarié d'établir la discrimination mais de présenter.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ainsi que de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2. ALORS QUE pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel a également reproché à l'employeur de ne pas avoir sanctionné les faits qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-17.453

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ainsi que de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2. ALORS QUE pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel a également reproché à l'employeur de ne pas avoir sanctionné les faits qui.

Extrait du texte

des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la considération inopérante qu'aucune situation de harcèlement moral n'était démontrée pour débouter Mme [J] de ses demandes relatives aux manquements de l'employeur au titre de la prévention des agissements de harcèlement moral (cf.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.090

des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la considération inopérante qu'aucune situation de harcèlement moral n'était démontrée pour débouter Mme [J] de ses demandes relatives aux manquements de l'employeur au titre de la prévention des agissements de harcèlement moral (cf.

Extrait du texte

de ce système, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-22.622

de ce système, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige. Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.648

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige. Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour.

Extrait du texte

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits. » Réponse de la Cour 5. D'abord, l'obligation de prévention qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. Il en résulte que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-18.114

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits. » Réponse de la Cour 5. D'abord, l'obligation de prévention qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. Il en résulte que l'.

Extrait du texte

procédure », la cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; 3°) ALORS ENFIN QUE le juge doit analyser chacun et dans leur ensemble tous les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; qu'en retenant au titre d'une présomption de discrimination le témoignage d'une « mise à l'écart, d'un retrait des attributions, d'une stigmatisation et d'une absence de respect de la hiérarchie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-18.795

procédure », la cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; 3°) ALORS ENFIN QUE le juge doit analyser chacun et dans leur ensemble tous les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; qu'en retenant au titre d'une présomption de discrimination le témoignage d'une « mise à l'écart, d'un retrait des attributions, d'une stigmatisation et d'une absence de respect de la hiérarchie.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 4121 dans sa rédaction en vigueur, L. 4121-2 et L. 4624-6 du code du travail. 2° ALORS QUE conformément à l'article L. 4624-6 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4 ; qu'en retenant que l'employeur avait respecté son obligation de sécurité aux motifs qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-23.662

la cour d'appel a violé les articles L. 4121 dans sa rédaction en vigueur, L. 4121-2 et L. 4624-6 du code du travail. 2° ALORS QUE conformément à l'article L. 4624-6 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4 ; qu'en retenant que l'employeur avait respecté son obligation de sécurité aux motifs qu'.