Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 96

Extrait du texte

pas avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en ne recherchant pas si l'association SESAME AUTISME RHONE ALPES a adopté des mesures de protection autres qu'envoyer un mail aux individus ayant agressé la salariée et assurer celle-ci de son soutien, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2° ALORS QU'il résulte de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-16.444

pas avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en ne recherchant pas si l'association SESAME AUTISME RHONE ALPES a adopté des mesures de protection autres qu'envoyer un mail aux individus ayant agressé la salariée et assurer celle-ci de son soutien, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2° ALORS QU'il résulte de l'article R.

Extrait du texte

rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et L 4121-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 ; 2°) Alors qu'en cas d'accident du travail, l'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité pour méconnaissance de son obligation de sécurité qu'en justifiant qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en l'espèce, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-17.521

rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et L 4121-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 ; 2°) Alors qu'en cas d'accident du travail, l'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité pour méconnaissance de son obligation de sécurité qu'en justifiant qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en l'espèce, M.

Extrait du texte

des articles L. 1235-3 du code du travail et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code dans leur leur rédaction applicable au litige ; 2) ALORS au surplus QU'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences de ses propres constatations, desquelles il ressortait que le salarié produisait une notification de décision de reconnaissance de travailleur handicapé du 24 septembre 2013, lui reconnaissant ladite qualité jusqu'au 24.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-18.823

des articles L. 1235-3 du code du travail et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code dans leur leur rédaction applicable au litige ; 2) ALORS au surplus QU'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences de ses propres constatations, desquelles il ressortait que le salarié produisait une notification de décision de reconnaissance de travailleur handicapé du 24 septembre 2013, lui reconnaissant ladite qualité jusqu'au 24.

Extrait du texte

légale au regard des articles L. 1235-3 du code du travail et L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code, en leur rédaction applicable en la cause ; 2° ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le refus exprès ou tacite par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être fait grief à la société Arteis de n'avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-18.276

légale au regard des articles L. 1235-3 du code du travail et L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code, en leur rédaction applicable en la cause ; 2° ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le refus exprès ou tacite par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être fait grief à la société Arteis de n'avoir.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 4121-1 et L. 4121-2, L. 4622-2 et L. 4622-3, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2. ALORS QUE seul le médecin du travail est compétent, en application des articles L. 4622-2 et L. 4622-3 du code du travail pour surveiller les conditions de travail et l'état de santé d'un salarié au sein de son entreprise ; qu'en application de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-15.473

sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 4121-1 et L. 4121-2, L. 4622-2 et L. 4622-3, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2. ALORS QUE seul le médecin du travail est compétent, en application des articles L. 4622-2 et L. 4622-3 du code du travail pour surveiller les conditions de travail et l'état de santé d'un salarié au sein de son entreprise ; qu'en application de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique.

Extrait du texte

eu le temps de le faire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Alors 2°) qu'en retenant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat « tant avant les agressions que pendant les arrêts de travail du salarié par la mise en oeuvre de mesures de prévention », sans avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles, s'agissant des agressions verbales.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-15.329

eu le temps de le faire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Alors 2°) qu'en retenant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat « tant avant les agressions que pendant les arrêts de travail du salarié par la mise en oeuvre de mesures de prévention », sans avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles, s'agissant des agressions verbales.

Extrait du texte

inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code ; 2°/ que Mme [M] faisait valoir dans ses écritures d'appel que l'employeur aurait dû prendre des mesures pour faire cesser les violences commises à son encontre sur le lieu de travail par Mme [K], dès qu'il avait été informé de celles-ci par Mme [M] ; qu'en s'étant abstenue de rechercher, comme il lui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-17.184

inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code ; 2°/ que Mme [M] faisait valoir dans ses écritures d'appel que l'employeur aurait dû prendre des mesures pour faire cesser les violences commises à son encontre sur le lieu de travail par Mme [K], dès qu'il avait été informé de celles-ci par Mme [M] ; qu'en s'étant abstenue de rechercher, comme il lui.

Extrait du texte

moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version en vigueur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-4 du code du travail : 6. L'obligation de prévention du harcèlement moral, qui résulte de ce texte, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. 7. Pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-18.951

moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version en vigueur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-4 du code du travail : 6. L'obligation de prévention du harcèlement moral, qui résulte de ce texte, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. 7. Pour.

Extrait du texte

psychiatriques, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, 2° ALORS QUE lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité par l'employeur, il revient à ce dernier de démontrer l'absence de manquement de sa part à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en déboutant Mme [E] de sa demande au motif qu'aucun élément ne venait établir un lien de causalité direct et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-15.782

psychiatriques, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, 2° ALORS QUE lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité par l'employeur, il revient à ce dernier de démontrer l'absence de manquement de sa part à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en déboutant Mme [E] de sa demande au motif qu'aucun élément ne venait établir un lien de causalité direct et.