Code du travail
Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 79
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Article L. 4121-2
L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4121-2
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 14 janvier 2025, 22/03350
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 9 janvier 2025, 22/02127
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-15.957
Cour de cassation« 1°/ que l'obligation de prévention qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que dès lors que les faits de harcèlement moral invoqués.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-15.957
« 1°/ que l'obligation de prévention qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que dès lors que les faits de harcèlement moral invoqués.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-19.996
Cour de cassationmoral, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-4, L. 4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article L. 4121-2 du code du travail : 6. D'une part, il résulte de ces textes que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-19.996
moral, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-4, L. 4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article L. 4121-2 du code du travail : 6. D'une part, il résulte de ces textes que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2024, 23-18.274
Cour de cassationau sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1332-2 du même code. » Réponse de la Cour 4. L'arrêt qui relève que le report de date de convocation avait été décidé à la seule initiative de l'employeur, retient qu'au mois d'octobre 2020, aucune disposition de confinement ni de prorogation des délais ne persistait et que l'association ne pouvait donc justifier sa.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2024, 23-18.274
au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1332-2 du même code. » Réponse de la Cour 4. L'arrêt qui relève que le report de date de convocation avait été décidé à la seule initiative de l'employeur, retient qu'au mois d'octobre 2020, aucune disposition de confinement ni de prorogation des délais ne persistait et que l'association ne pouvait donc justifier sa.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 18 décembre 2024, 22/00348
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 18 décembre 2024, 22/03403
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 11 décembre 2024, 22/01120
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 décembre 2024, 23/00742
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 29 novembre 2024, 22/01241
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 novembre 2024, 23/00392
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 23-18.319
Cour de cassationselon les dispositions combinées des articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, serait le caractère sans cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail ; ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 23-18.319
selon les dispositions combinées des articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, serait le caractère sans cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail ; ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.
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Méthode et périmètre
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