Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 41

Et lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud'hommes est par conséquent compétent pour se prononcer sur le manquement à l'obligation de santé et de sécurité qui est invoqué et sur la cause réelle et sérieuse de licenciement. Le jugement déféré est confirmé sur ce point. L'article L. 4121-1 du code du travail énonce: 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent: 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L.

. Ce contexte est effectivement de nature à expliquer la teneur de ces échanges. Il résulte de ce qui précède que Mme [C] [S] épouse [B] n'a pas fait l'objet de harcèlement moral. Le jugement mérite confirmation de ce chef pour les motifs qui précèdent substitués à ceux des premiers juges. Sur l'obligation de prévention et de sécurité L'article L. 4121-1 du code du travail édicte que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Elle ajoute enfin que la reconnaissance d'une maladie professionnelle ne présage en aucun cas de l'inaptitude possible du salarié alors que le médecin du travail n'avait pas alerté sur la possible inaptitude de M. [I], et qu'elle a toujours respecté ses obligations en appliquant les préconisations émises par le médecin du travail Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1. Des actions de prévention des risques professionnels ; 2. Des actions d'information et de formation ; 3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Il en résulte que cet agissement ne peut être imputé à l'employeur qui démontre qu'il a réagi sans délai pour sanctionner le comportement harcelant et pour protéger Mme [K]. Au vu de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral. Sur le manquement à l'obligation de sécurité En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité, ce qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et lui interdit, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés.

, mais aussi du préjudice résultant du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, et de l'exécution déloyale du contrat de travail, qui seront examinés plus loin, et il lui sera, par voie d'infirmation, alloué au seul titre du harcèlement moral la somme de 10000 euros. - Sur le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Des sommes distinctes correspondant au préjudice résultant, d'une part, de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et, d'autre part, des conséquences du harcèlement effectivement subi peuvent être allouées. (Soc. 19 novembre 2014 pourvoi n°13-17.729).

cour n'est pas en mesure de constater la matérialité de faits. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu un harcèlement moral et en a tiré la conséquence d'un licenciement nul. Mme [N] sera déboutée de sa demande indemnitaire pour harcèlement moral. En revanche sur le fondement de l'obligation de sécurité découlant des dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, il subsiste qu'après avoir démissionné de son mandat social alors qu'elle n'était plus titulaire que d'un contrat de travail la salariée a bien alerté l'employeur sur sa situation. Plus précisément, selon courrier daté du 24 février Mme [N] écrivait à M. [L] pour l'alerter sur le comportement de M. [H] et précisait qu'elle se sentait en danger, menacée physiquement et que cela affectait sa santé.

occasion de la rupture a été déduite. - Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude Le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse si l'inaptitude physique est la conséquence des agissements fautifs de l'employeur, notamment lorsque ce dernier a manqué à l'obligation de sécurité à laquelle il est tenu. Aux termes des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de santé et sécurité au travail et doit prendre les mesures nécessaires pour y satisfaire, en ce inclus des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

[Z] à ce titre apparait infondée et sera, par voie de confirmation, rejetée. - Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. M.[Z] reproche à la société Renée Costes Immobilier de ne pas lui avoir procuré l'information ni la formation spécifique à la santé et la sécurité au travail, accusant l'employeur de ne penser qu'au profit au détriment de la sécurité des travailleurs. Il critique l'ensemble des pièces produites par la société Renée Costes Immobilier sur ce sujet.

[C] [V] a par ailleurs droit au doublement de l'indemnité légale de licenciement, de sorte qu'il sera accordé la somme réclamée de 26 121,03 euros. Le jugement est donc infirmé en ce sens. -Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et le licenciement sans cause réelle et sérieuse Le devoir de l'employeur en matière de préservation de la santé des travailleurs résulte des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail aux termes desquelles l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, des mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Pour infirmation du jugement le salarié fait valoir que son employeur a manqué à son obligation de sécurité et à son obligation de loyauté ce qui a eu des conséquences sur son état de santé et lui a causé un préjudice. La société conteste avoir manqué à ses obligations. En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Au soutien de son appel, la société Jourdain expose en substance : - que le licenciement pour faute grave de M. [T] [Y] a été prononcé au motif de son comportement insultant et menaçant envers son référent de production, M. [N]; - que les faits sont établis par l'attestation rédigée par M. [N] qu'elle verse aux débats; - qu'en application des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail, elle était tenue de prendre des mesures propres à protéger M. [N] contre les agissements et les menaces de M. [T] [Y] ; - que les faits reprochés sont suffisamment graves pour avoir justifié le licenciement du salarié pour faute grave. Selon la lettre du 31 août 2020, M. [T] [Y] a été licencié pour faute grave au motif que le jeudi 30 juillet 2020 il avait eu une altercation avec M.

Les éléments médicaux produits aux débats ne permettent pas en eux-mêmes d'établir l'existence de faits laissant supposer un harcèlement. L'unique fait matériellement établi, à savoir l'avertissement infligé le 9 novembre 2020, est justifié par des raisons objectives étrangères à tout harcèlement. M. [N] [D] est débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. - Sur le non-respect de l'obligation de sécurité En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. M.