Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 209

contraindre les autres salariés à n'effectuer que des poses de panneaux de 8 m2 et à les exposer aux risques liés aux gestes répétitifs, alors que la rotation des tâches est de nature à éviter cet impact négatif sur leur santé ; qu'une telle exigence serait contraire à celle qui impose à l'employeur de préserver la santé physique de ses salariés (article L 4121-1 du Code du travail) ; que de plus, cela contraindrait l'employeur à modifier l'organisation de tout son service d'affichage, qui fonctionne par secteur géographique, alors que ceci relève de son pouvoir de direction ; que pour ces motifs, le jugement est confirmé en ce qu'il dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, la recherche de reclassement ayant été loyalement effectuée » ; ET AUX MOTIFS éventuellement REPUTES ADOPTES…

salariés, même s'il a pris des mesures pour faire cesser ces agissements ; qu'en retenant, pour juger que LA POSTE n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat, qu'elle avait diligenté une enquête et constaté qu'aucun élément ne laissait présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Le greffier de chambre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-2, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 5 août 1996 en qualité d'attaché commercial par la société BNP Paribas Lease Group, pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable de l'animation de Loisirs Finance ; qu'il a mis fin aux relations contractuelles par lettre recommandée du 14 novembre 2007 ;

dans l'entreprise était l'un des plus élevés dans le secteur de Levallois ; qu'en se fondant sur ces considérations inopérantes et impropres à caractériser un harcèlement moral et un manquement à l'obligation de sécurité personnellement subis par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L.

; que c'est donc ajuste titre et par des motifs pertinents que la Cour adopte en tant que de besoin que le Conseil de prud'hommes a retenu que la société GRANDES ETAPES FRANÇAISES n'avait pas contrevenu à son obligation de sécurité et a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts formée de ce chef. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L. 4121-1 du Code du travail dispose que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs … » ; qu'au vu des pièces produites, il n'est pas démontré que Valérie Y... épouse X...

présentent un risque grave pour la santé ; qu'en jugeant que les faits reprochés à M. X... étaient prescrits, cependant que ce dernier avait persisté dans sa démarche consistant à ignorer l'ampleur des désordres et à ne prendre aucune mesure pour y remédier, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L.

rechercher, ainsi qu'elle le devait et comme cela lui était demandé, si ce dernier avait satisfait à l'obligation qui lui incombait de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir et de faire cesser les agissements de harcèlement moral dénoncés par la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 4121-1 et L. 1152-4 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 février 1990 par la société Aldis en qualité d'employée commerciale et placée en arrêt pour maladie à compter du 19 novembre 2007, a, le 18 avril 2008, adressé une lettre à son employeur pour porter à sa connaissance qu'elle ne viendrait plus travailler au magasin dans lequel elle exerçait ses fonctions, en raison du harcèlement moral dont elle était victime de la part du responsable du rayon épicerie, et indiqué qu'elle considérait que la société était responsable de la rupture du contrat de travail ;

conclusions de cette société et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une proposition de mutation, destinée à limiter l'incidence d'un événement traumatisant survenu sur le lieu de travail du salarié, participe de l'exécution par l'employeur de son obligation de sécurité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que l'employeur expliquait que les mesures supplémentaires proposées par M. X...

; qu'en constatant que l'employeur avait maintenu pendant plusieurs années l'affectation de Mme X... sur un poste comportant des tâches ayant pour effet de compromettre son état de santé et ayant provoqué de nombreux accidents du travail, et en retenant néanmoins que celui-ci avait respecté son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L.

, informé de ces pratiques, les aurait encouragées ou tolérées, méconnaissant ainsi la portée de son obligation de sécurité de résultat et la responsabilité en découlant, dont cette ignorance présumée ne pouvait l'exonérer la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L.

pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en retenant le caractère réel et sérieux du licenciement pour inaptitude de madame X... quand il résultait de ses constatations que l'inaptitude de la salariée était consécutive à l'agression de madame X... par l'un de ses collègues dans les locaux de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 1226-2, L.1232-1 et L. 1226-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QU 'en se bornant à retenir que le médecin du travail avait constaté l'inaptitude de madame X...