Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 208

de l'entreprise ; que ces faits isolés ne laissaient présumer aucun harcèlement de la part de M. Y... ; qu'en retenant que l'employeur avait manqué, par son inaction, à son obligation de sécurité de résultat en se fondant sur d'autres éléments dont il n'avait pas connaissance, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE l'employeur n'est responsable que des faits de harcèlement moral trouvant leur origine dans les relations professionnelles des salariés ; que les faits dont Mme X... a été reconnue victime trouvent leur source exclusive dans la rupture de la relation intime qu'elle a eue avec M.

à été embauché par la société Baudron le 21 février 2005, la prise d'effet de la démission qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes est daté du 15 mai 2008 ; que Monsieur X... avait plus d'une année d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en conséquence : Monsieur X..., est bien fondé à réclamer des indemnités de licenciement ; qu'en droit : l'article L.

Selon l'article L. 1226-8 du code du travail, si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Selon l'article L. 4624-1 du même code, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de poste, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs. Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions.

La prise d'acte d'un salarié, qui reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité de résultat en raison des violences physiques ou morales qu'il a subies, quand bien même l'employeur aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements, doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

n'était pas de nature à lui interdire de soutenir qu'il l'avait contrainte à danser sur un sol non réglementaire au cours de l'exécution du contrat de travail, depuis le 12 septembre 2006, ce qui avait provoqué son arrêt de travail du mois de février au mois de juin 2007, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCEDURE : Monsieur Mathieu Y...a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers pour solliciter un rappel de salaire et indemnité de congés payés y afférents, une prime de panier, des dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis, une indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ou des contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée, enfin l'application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991…

deux déléguées médicales et non la relation professionnelle entretenue par le client avec l'agence, a dénaturé de la lettre du 15 décembre 2008, en violation de l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; 4°/ que, très subsidiairement, qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; qu'ayant évoqué la question de la rétribution sur le stockage de marchandises à son domicile qu'elle assumait depuis plus de deux ans, Mme X...s'était vu adresser par M.

du seul CHSCT ; que la cour d'appel qui a refusé la nomination d'un expert judiciaire spécialisé en risque sismique préconisée par un rapport d'expertise diligenté par l'employeur et le CHSCT au motif que l'employeur avait déjà fait contrôler les risques sismiques et d'incendie a violé les articles L4121-2, R 4214-1, R4214-6, R4224-10 ensemble l'article L4121-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le CHSCT faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'organisme sur les conclusions duquel se fondait la société France TELECOM MARTINIQUE pour refuser la désignation d'un expert en risque sismique avait reconnu lui-même son incompétence dans ce domaine ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné ce moyen essentiel des écritures d'appel du CHSCT a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé…

les missions de réception et de préparation, et que « le 12 octobre 2007, (elle) a été victime d'un accident du travail », à la suite duquel, par deux avis des 4 et 24 avril 2008, le médecin du travail « l'a déclarée inapte à la préparation de commandes et à toutes manutention », la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 4121-1 et L 4624-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame Marie Nadia X...

; que contestant les modifications apportées à son poste à la suite de cette réorganisation, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 novembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 décembre 2007 pour obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R.

la privation d'une indemnité de départ en retraite, cependant que ces demandes avaient pour fondement un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, à défaut pour lui d'avoir respecté les préconisations du médecin du travail et que ce manquement était antérieur au licenciement, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L.

mais répondait à l'obligation de protection de la santé du salarié, ce qui induisait nécessairement la perte de la part gabonaise de sa rémunération, et de son logement de fonctions, subordonnés à l'exercice effectif de ses fonctions à Libreville ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.