Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 190

; qu'en affirmant que les attestations et comptes-rendus des auditions de Mme [T] et des autres salariés, produites par l'employeur, ne confirmaient pas les allégations de Mme [T], la cour d'appel a dénaturé ces documents et a violé le principe qui fait interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 9°) ALORS QUE selon l'article L.

de cassation en mesure de s'assurer que les salariés avaient effectivement prouvé, selon le droit commun, le lien de causalité nécessaire entre le préjudice et l'exposition fautive dont ils auraient été victimes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1315 du code civil, ensemble l'article L.

Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), le salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

porté à la connaissance des salariés et a été déclaré à la CNIL pour le contrôle de l'activité des véhicules ; qu'en écartant des débats les relevés du système de géolocalisation, régulièrement porté à la connaissance des salariés et déclaré à la CNIL pour le contrôle de l'activité des véhicules, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.

s'il était possible de lui proposer de tels postes (arrêt, p. 6), quand l'employeur, au titre de son obligation de sécurité de résultat, ne pouvait prendre un risque de danger dont les sanctions en cause lui donnaient conscience, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1233-4 et L.

à son supérieur hiérarchique, avait eu des conséquences sur sa santé sans que l'employeur ne procède à une déclaration d'accident du travail ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur un événement impropre à caractériser le harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; 3. ET ALORS QUE la méconnaissance des obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 4121-1 du code du travail permet de prétendre, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, à des réparations spécifiques ; qu'en l'espèce, pour allouer à Monsieur S...

raison du défaut d'organisation de ces visites doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait respecté les règles relatives aux visites médicales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du Code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et suivants du même code.

des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » ; que de ces dispositions conjuguées à celles de l'article L 4121-1, il découle une obligation générale de sécurité de résultat qui oblige l'employeur à protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et qui engage sa responsabilité lorsque l'auteur des faits fautifs est une personne dont il a à répondre ; qu'ainsi, il appartient à L... Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L.

pas la preuve de leur exposition au risque créé par l'amiante et la date certaine de connaissance de ce risque ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les salariés fournissaient un constat de présence d'amiante dans l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

pas la preuve de leur exposition au risque créé par l'amiante et la date certaine de connaissance de ce risque ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les salariés fournissaient un constat de présence d'amiante dans l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

à faire la preuve de l'identité de sa situation avec celle de J... qui était cadre, dont seulement de son propre aveu une partie des missions lui avait été transférée, et alors même que madame B...