Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 189

à chacun des exposants, la cour d'appel s'est pourtant fondée sur l'absence de justification par chacun des exposants d'un préjudice distinct de celui réparé au titre de leur préjudice d'anxiété pour rejeter leur demande d'indemnisation de leur préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et a violé les articles L.

15 avril 2003, des salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Alstom power systems au paiement de diverses sommes au titre de leur préjudice d'anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence ; Sur le premier moyen : Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L.

sa volonté de le reprendre ou sollicité son organisation, ce que Mme I... avait demandé le 25 mai 2011 par courrier adressé à M. K..., cependant que l'envoi à l'employeur du certificat médical du 13 septembre 2010 lui imposait d'organiser, dans le délai d'un mois, avant le 13 octobre 2010, une visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R.

1152-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si ces faits de l'employeur ne caractérisaient pas des manquements contractuels de nature à lui imputer la rupture du contrat de travail et à tout le moins une méconnaissance de son obligation de sécurité de résultat , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 4121-1 à L.

ni rechercher si cet employeur avait mis en place des mesures pour éviter les problèmes relationnels de la salariée sur son lieu de travail ayant affecté son état de santé et les pressions excessives de ses collègues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail, ensemble de l'article L. 4121-1 du même code ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

, justifie de recherches externes de reclassement auprès de trois établissements Super U localement implantés, reclassement externe auquel d'ailleurs elle n'était pas alors tenue ; que les demandes formées en appel au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse seront, en conséquence, rejetées ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE en application de l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur doit veiller à la santé physique et mentale de ses salariés ; que l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. T... avait fait l'objet de harcèlement moral, d'AVOIR dit que son licenciement était nul et d'AVOIR condamné l'association Moissac Solidarité à lui payer des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite, à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur aux obligations résultant des articles L.4121-1 du code du travail, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. T... explique avoir été victime des agissements du directeur, M.

Attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait formulé aucune proposition de reclassement, ni étudié la possibilité d'aménager le poste de la salariée pour le rendre compatible avec les recommandations du médecin du travail, la cour d'appel, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement visé les dispositions de l'article L.

d'organiser une visite médicale de reprise, n'ayant jamais repris son travail sur plus de trois jours alors que l'obligation d'organiser cette visite s'imposait à l'employeur, peu important que la salariée ait repris durablement ou non son travail et qu'il ne justifiait même pas avoir tenté de le faire, la Cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L.4121-1, R.4624-21, R.4624-22 et R.4624-23 et L.1231-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel a constaté que Madame K...

et qu'après échange entre ces deux instances, il avait été considéré qu'il convenait d'attendre et de prendre du recul, tout en restant à l'écoute de celle-ci; qu'en reprochant à la Caisse d'Epargne du Languedoc Roussillon de n'avoir pas saisi le CHSCT et en en déduisant un manquement à son obligation de sécurité de résultat, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L 4121-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la Caisse d'Epargne du Languedoc Roussillon faisait valoir que si Madame O... A...

les raisons pour lesquelles il n'avait pas réagi et avait laissé se dégrader une situation qui avait notamment conduit à l'incident non contesté du 1er février 2011, dénoncée par la salariée, qui s'était trouvée dans un état dépressif, non contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ que la preuve du lien de causalité entre son état de santé et ses conditions de travail n'incombe pas au salarié ; qu'en retenant que les problèmes de santé, dont faisait état Mme A... I... , n'étaient pas nécessairement en lien avec des manquements imputables à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et l'article L.

informé des insultes et « propos le rabaissant dont le salarié se disait victime » et de ce qu'il aurait été « poussé à bout » par des supérieurs hiérarchique, ainsi que de sa fragilité psychologique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1 7 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L.