Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 168

; qu'après avoir constaté que le médecin a préconisé le reclassement de M. X... à un poste administratif sans port de charges lourdes et que M. X... était maintenu à son poste impliquant, à un moment ou à un autre, le port des extincteurs, ce dont il résultait que les préconisations du médecin du travail n'avaient pas été prises en considération par l'employeur, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail, rejeter la demande de dommages-intérêts de M. X... pour manquement de la société Climex à son obligation de sécurité ; 2°) ALORS, à tout le moins, QU'en retenant que l'aptitude totale de M. X...

; qu'en ne se prononçant pas sur le grief tiré de ce que l'employeur avait refusé d'adresser le feuillet de déclaration d'accident du travail à l'organisme compétent, avait même demandé au salarié de ne pas déclarer son accident du travail et lui avait imposé de continuer à travailler en dépit des séquelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1, L 1154-1 et L 4121-1 du code du travail ; ALORS, enfin , QUE le salarié a fait valoir que, durant tout l'hiver et jusqu'en mai 2009, il avait dû travailler dans des locaux mal chauffés, situation qui était à l'origine de la dégradation de son état de santé et d'une pneumonie, sans que l'employeur ne remédie à ces conditions de travail déplorables et dangereuses pour sa santé malgré des plaintes répétées ; que…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL COMETRA à payer à Monsieur X... la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, outre celle de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés ; que ces mesures comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels ; qu'il s'agit d'une obligation de résultat ; qu'il appartient dès lors à l'employeur de démontrer que la survenance de l'accident du travail litigieux est étrangère à tout manquement de sa part à son…

, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel. En l'espèce la salariée soutient que son inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de résultat en matière de protection de la santé physique et mentale de ses salariés et de leur sécurité, telle qu'édictée par l'article L. 4121-1 du code du travail, de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

le 4 août 2008, n'auraient pas été causées sur le lieu de travail, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, ce dont il aurait résulté une présomption de violation, par l'employeur, de l'obligation de sécurité de résultat en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.

1°) ALORS QUE, le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi, la seule détention par l'employeur du pouvoir de direction ne peut suffire à justifier ses agissements ; qu'en décidant au contraire, pour débouter Mme X... de ses demandes indemnitaires, qu'il ne peut être reproché à la société SCT Telecom d'avoir exercé son pouvoir de direction, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1222-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ET ALORS QU'en énonçant que Mme X...

un préjudice pour M. Y... ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande en paiement de dommages-intérêts au motif qu'il ne précise ni la nature ni l'étendue du préjudice qu'il prétend avoir subi, la cour d'appel a violé l'article 5.4 du titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article L.4121-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE le préjudice résultant de l'absence de prise effective des pauses obligatoires prévues par la convention collective est distinct du préjudice résultant du non-paiement de ces pauses ; qu'en jugeant que M. Y... a été rempli de ses droits par le rappel de salaire sur temps de pause, la cour d'appel a violé les mêmes textes.

l'employeur pour établir cette existence ; que pour prononcer la condamnation de la société , la cour d'appel s'est bornée à allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice qui découlait nécessairement, selon elle, de prétendus manquements en matière d'obligation de sécurité ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L.

du salarié ne constituait pas l'aboutissement d'un harcèlement moral que l'employeur a prolongé par l'éviction brutale du salarié qui porté gravement atteinte à sa santé, peu important l'éventuelle similitude des tâches, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail et les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; ALORS ENCORE QU'en ne précisant pas quelle avait été l'attitude de l'employeur dès lors qu'il avait été informé par le salarié des agissements de harcèlement moral subi au sein de l'aéro-club, et s'il y avait remédié la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail et les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; ALORS ENSUITE QU'en ne…

; qu'il est effectivement justifié d'un préjudice moral autre que celui lié à la rupture du contrat de travail ; que ce préjudice sera utilement réparé par la somme fixée au dispositif de la présente décision ; que sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct subi du fait des manquements contractuels de l'employeur : le salarié allègue l'existence d'un préjudice distinct sur le fondement des articles L 1222-1 et L 4121-1 du code du travail ; qu'il appartient à l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail et ce dernier est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés ; qu'en l'espèce, le manquement à cette obligation est caractérisé en ce que M. Y...

1°/ que l'état d'ivresse du salarié pendant son temps de travail constitue une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en écartant néanmoins la faute grave après avoir constaté que M. Y... « se trouvait bien pendant ses heures de travail » et en présence de clients lorsqu'il a consommé de l'alcool en quantité, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L.

; qu'il est effectivement justifié d'un préjudice moral autre que celui lié à la rupture du contrat de travail ; que ce préjudice sera utilement réparé par la somme fixée au dispositif de la présente décision ; que sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct subi du fait des manquements contractuels de l'employeur : la salariée allègue l'existence d'un préjudice distinct sur le fondement des articles L 1222-1 et L 4121-1 du code du travail ; qu'il appartient à l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail et ce dernier est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés ; qu'en l'espèce, le manquement à cette obligation est caractérisé en ce que Mme Y...