Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 132

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. R.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... R... de sa demande tendant à la condamnation de l'association à lui payer 38 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposent pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé

Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné l'INSTITUT DE CANCEROLOGIE L... I... à payer à Madame U... M... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS : précédemment visés par le premier moyen de cassation ; ET AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés ; qu'en particulier, en matière de harcèlement moral, l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité et il est doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait, ou de droit, une autorité sur les salariés ; qu'en l'espèce, Madame M...

4 et 5 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SAS société Golf du Médoc du Pian à payer à Mme B... la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la situation de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral ; que l'article L.

pas l'existence d'une relation de cause à effet entre son état de santé et ses conditions de travail ; qu'en faisant grief à M. N... de ne produire aucune pièce émanant de la médecine du travail permettant d'établir la réalité d'un lien entre son activité professionnelle et son état de santé, la Cour d'appel a violé les articles L 1154-1, L 1152-2 et L 4121-1 du code du travail.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat et exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS propres QUE tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l'employeur d'exécuter le contrat de bonne foi ; qu'aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, de prendre les mesures nécessaires qui comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés; que doit l'employeur veiller à l'adaptation de…

; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a débouté ce dernier de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que, statuant à nouveau sur ce point, l'employeur doit être condamné à lui payer la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts ; B/ sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : que par application des articles L.1152-1, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral ; que le seul fait que le salarié ait été exposé un harcèlement moral sur son lieu de travail fait présumer un manquement de l'employeur à cette obligation ; que celui-ci ne justifie pas…

; qu'en se fondant sur de tels éléments qui ne caractérisaient aucune faute de la société M... L... dans l'exécution du contrat de travail ni aucun lien de causalité entre le comportement de cette dernière et l'inaptitude de M. P..., la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L.1226-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE la seule déclaration d'un salarié qui prétend subir une « pression constante » est insuffisante pour caractériser un manquement fautif de l'employeur si celle-ci n'est corroborée par aucun élément objectif faisant ressortir qu'une telle situation procède d'une exécution anormale de la relation de travail ; qu'en se bornant à reprendre les termes d'un courrier rédigé par M. P...

salarié était en droit de refuser du fait de son classement en invalidité, soit licencier le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige , ensemble les articles L. 4121-1 et R.

; qu'en refusant, ce faisant, par principe à la société Baccarat la possibilité de renverser la présomption de manquement à son obligation de sécurité de résultat en établissant que le salarié n'avait pas été effectivement exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante au cours de son activité au sein de l'établissement, la cour d'appel a violé les articles 41 de la loi du 23 décembre 1998, 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L.

argue de trois manquements de la SARL NSTI justifiant sa prise d'acte : un défaut de règlement d'heures supplémentaires, un défaut de paiement des temps de trajet et une violation de l'obligation de sécurité (absence des visites médicales obligatoires, péremption du CACES et exécution de tâches dans des conditions dangereuses) ; que le premier manquement a été retenu comme étant établi ; que, s'agissant du troisième, l'employeur, tenu en application de l'article L. 4121-1 du code du travail d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que la matérialité du grief portant sur l'absence de visite médicale d'embauche et de surveillance renforcée en cas de travail de nuit a été retenue ; que M.

argue de trois manquements de la SARL NSTI justifiant sa prise d'acte : un défaut de règlement d'heures supplémentaires, un défaut de paiement des temps de trajet et une violation de l'obligation de sécurité (absence des visites médicales obligatoires, absence de validité du CACES et exécution de tâches dans des conditions dangereuses) ; que le premier manquement a été retenu comme étant établi ; que, s'agissant du troisième, l'employeur, tenu en application de l'article L.