Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 130

et préconisé des mesures à prendre ,mais que l'employeur n'avait pas réagi rapidement et qu'il n'avait pas pris toutes les mesures qu'il avait lui-même annoncées par un souci de traiter équitablement les problèmes relationnels et qui a considéré que les faits dont la matérialité était établie ne résultaient pas d'un manquement de l'employeur n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L 1152-1 et L 4121-1 du code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur U...

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect par la société Sodico Expansion des amplitudes et repos obligatoires ; AUX MOTIFS QUE la salariée sollicite des dommages-intérêts d'un montant de 30 000 € pour non-respect des amplitudes et repos obligatoires ; qu'au visa de l'article L.4121-1 du code du travail elle fait valoir l'obligation de sécurité qui s'impose à l'employeur en matière de protection de la santé et la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral et de repos hebdomadaire ; qu'elle fait également valoir que tout dépassement de la durée quotidienne du travail de la durée hebdomadaire ou le non-respect des temps de pause ouvre droit à des dommages-intérêts ;…

en conséquence, - condamner la société Dassault Aviation à lui verser les sommes suivantes : . 30 000 euros de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale sur le fondement des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, . 10 000 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité sur le fondement de l'article L. 4121-1 du code du travail, . 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure en appel, .

des développements précédents, étant souligné qu'une demande de réintégration au sein de l'entreprise dans laquelle la salariée estime avoir été victime de harcèlement de la part du gérant paraît pour le moins démentir ces mêmes accusations » ; aux motifs adoptés que « Sur la demande indemnitaire au titre du harcèlement moral : en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur tenu d'une obligation de sécurité et de résultat en matière de protection de la santé et de sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. En application de l'article L.

pour tenir compte de son état de santé et éviter une rechute et une aggravation de l'état de son dos ; que Madame F... Q... a été reconnue travailleur handicapé ; qu'il existe au sein de la société Schneider Electric France, un accord de groupe sur l'emploi des travailleurs handicapés, dont il n'a pas été tenu compte dans le cas de Madame F... Q... ; que l'article L 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il s'agit d'une obligation de résultat à laquelle la société Schneider Electric a failli en l'espèce ; que Madame F...

; que la cour d'appel a également constaté que les « témoignages incontestables » de salariés avaient amené les délégués du personnel à interpeller l'employeur sur le comportement de Monsieur X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte de la situation de souffrance au travail des salariés concernés par les agissements de leur supérieur hiérarchique, la cour d'appel a en outre violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble ses articles L. 1232-1 et L. 1235-1, dans leur rédaction applicable au litige ; 3. ALORS QUE la lettre de licenciement précisait également : « un salarié de l'agence, Monsieur Q... V..., nous a indiqué faire l'objet d'un acharnement systématique de votre part » ; que l'exposante avait versé aux débats l'attestation de Monsieur V...

; qu'il s'agit d'une obligation de sécurité de résultat ; que toutefois, l'employeur ne commet pas de manquement à son obligation lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière d'atteintes à caractère sexiste, s'il justifie avoir : - pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L.

; qu'il s'agit d'une obligation de sécurité de résultat ; que toutefois, l'employeur ne commet pas de manquement à son obligation lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière d'atteintes à caractère sexiste, s'il justifie avoir : - pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L.

; qu'il s'agit d'une obligation de sécurité de résultat ; que toutefois, l'employeur ne commet pas de manquement à son obligation lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière d'atteintes à caractère sexiste, s'il justifie avoir : - pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L.

réfuter la preuve d'un lien de causalité entre la fourniture tardive du matériel de bureau et l'état de santé de la salariée, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à exclure que le manquement qu'elle constatait était suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail, ensemble des articles 1184 du code civil et L.

attestait qu'elle avait exprimé l'existence de difficultés relationnelles dans le cadre de l'exercice de son emploi et qu'elle avait progressivement sombré dans un état dépressif ; qu'en s'en tenant à ces seules constatations générales et imprécises, la cour d'appel qui n'a pas visé de fait précis et circonstanciés de nature à caractériser une situation anormale de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des L.

susvisé, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société GDP VENDOME à verser à Mme H... la seule somme de 10 000 euros au titre du préjudice résultant du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Aux termes de l'article L. 1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.