Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 114

de travail sur un programme sur lequel il n'avait pas de connaissances contrairement à d'autres salariés de la société, enfin que son employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article [I] 4624-22 du code du travail en lui demandant de se présenter à son poste le 28 mars 2014 au matin avant tout examen par le médecin du travail. Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1°) des actions de prévention des risques professionnels ; 2°) des actions d'information et de formation; 3°) la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

fixée devait être versée en douze fois et aucune stipulation du contrat de travail n'instaure de prime 13ème mois. Dans ces conditions, aucun manquement de l'employeur ne peut être retenu à ce titre et le jugement qui a débouté M. [F] des demandes de rappel de 13ème mois doit être confirmé. C- sur l'obligation de sécurité Selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent: 1) des actions de prévention des risques professionnels, 2) des actions d'information et de formation, 3) la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

2/ Sur l'obligation de sécurité Le salarié sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité mais sans articuler d'autres griefs que ceux qui viennent d'être analysés au titre du harcèlement moral. Il apparaît que l'employeur a bien respecté les dispositions des articles L. 4121-1 à 5 du code du travail en faisant enquêter par le CHSCT sur les accusations de harcèlement moral alors même que le médecin du travail, saisi par le salarié, n'a formulé aucune demande à l'employeur. En conséquence le salarié sera débouté de ce chef de prétention.

son agression. La Sarl Saint Brice Sud conteste tout manquement, soulignant que l'existence de l'agression n'est pas démontrée, que le salarié a continué à travailler normalement pendant cinq jours avant de dénoncer l'agression le jour même de son entretien préalable, accident qu'elle a régulièrement déclaré à la CPAM dans les 48 heures. L'article L 4121-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 3 octobre 2014 en ce qu'il a condamné conjointement la SNCF et la société ISS Logistique et Production à verser à M. [S] la somme de 12.000€ au titre du préjudice d'anxiété, Subsidiairement, -condamner conjointement et solidairement la SNCF et la société ISS Logistique et Production à leur verser 12.000€ à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité posée par l'article L 4121-1 du code du travail, -condamner conjointement et solidairement la SNCF et la société ISS Logistique et Production à verser à M.

confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 3 octobre 2014 en ce qu'il a condamné conjointement la SNCF et la société ISS Logistique et Production à lui verser la somme de 12.000€ au titre du préjudice d'anxiété, Subsidiairement, -condamner conjointement et solidairement la SNCF et la société ISS Logistique et Production à leur verser 12.000€ à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité posée par l'article L 4121-1 du code du travail, -condamner conjointement et solidairement la SNCF et la société ISS Logistique et Production à lui verser une somme de 2500€ au titre des frais irrépétibles et à verser au syndicat Sud Rail la somme de 250€ de dommages et intérêts outre 50€ de frais irrépétibles, -assortir les condamnations de l'intérêt de droit à compter du jour de…

confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 3 octobre 2014 en ce qu'il a condamné conjointement la SNCF et la société ISS Logistique et Production à lui verser la somme de 12.000€ au titre du préjudice d'anxiété, Subsidiairement, -condamner conjointement et solidairement la SNCF et la société ISS Logistique et Production à leur verser 12.000€ à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité posée par l'article L 4121-1 du code du travail, -condamner conjointement et solidairement la SNCF et la société ISS Logistique et Production à lui verser une somme de 2500€ au titre des frais irrépétibles et à verser au syndicat Sud Rail la somme de 250€ de dommages et intérêts outre 50€ de frais irrépétibles, -assortir les condamnations de l'intérêt de droit à compter du jour de…

confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 3 octobre 2014 en ce qu'il a condamné conjointement la SNCF et la société ISS Logistique et Production à lui verser la somme de 12.000€ au titre du préjudice d'anxiété, Subsidiairement, -condamner conjointement et solidairement la SNCF et la société ISS Logistique et Production à leur verser 12.000€ à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité posée par l'article L 4121-1 du code du travail, -condamner conjointement et solidairement la SNCF et la société ISS Logistique et Production à lui verser une somme de 2500€ au titre des frais irrépétibles et à verser au syndicat Sud Rail la somme de 250€ de dommages et intérêts outre 50€ de frais irrépétibles, -assortir les condamnations de l'intérêt de droit à compter du jour de…

confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 3 octobre 2014 en ce qu'il a condamné conjointement la SNCF et la société ISS Logistique et Production à lui verser la somme de 12.000€ au titre du préjudice d'anxiété, Subsidiairement, -condamner conjointement et solidairement la SNCF et la société ISS Logistique et Production à leur verser 12.000€ à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité posée par l'article L 4121-1 du code du travail, -condamner conjointement et solidairement la SNCF et la société ISS Logistique et Production à lui verser une somme de 2500€ au titre des frais irrépétibles et à verser au syndicat Sud Rail la somme de 250€ de dommages et intérêts outre 50€ de frais irrépétibles, -assortir les condamnations de l'intérêt de droit à compter du jour de…

confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 3 octobre 2014 en ce qu'il a condamné conjointement la SNCF et la société ISS Logistique et Production à lui verser la somme de 12.000€ au titre du préjudice d'anxiété, Subsidiairement, -condamner conjointement et solidairement la SNCF et la société ISS Logistique et Production à leur verser 12.000€ à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité posée par l'article L 4121-1 du code du travail, -condamner conjointement et solidairement la SNCF et la société ISS Logistique et Production à lui verser une somme de 2500€ au titre des frais irrépétibles et à verser au syndicat Sud Rail la somme de 250€ de dommages et intérêts outre 50€ de frais irrépétibles, -assortir les condamnations de l'intérêt de droit à compter du jour de…

confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 3 octobre 2014 en ce qu'il a condamné conjointement la SNCF et la société ISS Logistique et Production à lui verser la somme de 12.000€ au titre du préjudice d'anxiété.

condamner la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE L'ETAT (FNTE) à lui verser les sommes suivantes : - 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du harcèlement moral en application de l'article L 11521-1 et suivants du code du travail, - 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du manquement à l'obligation de sécurité en application des articles L 4121-1 et suivants du code du travail, - ordonner la publication du « jugement » à intervenir dans toute revue choisie par « le conseil de prud'hommes », - condamner la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE L'ETAT (FNTE) au versement de la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE L'ETAT (FNTE) aux entiers frais…