Article L. 412-13 : texte et décisions associées – page 6

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.412-13, L.412-14 ET D.412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME MIREILLE X... ET M. GILBERT Z... A... DE M. JEAN-PIERRE B..., ONT CONTESTE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION, PAR LETTRE DU 2 OCTOBRE 1980 DU SYNDICAT CFDT DU COMMERCE, DE M. LOIC Y... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ; QUE L'EMPLOYEUR EST INTERVENU VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 381, 382, 383 ET 468 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. JEAN Y..., EMPLOYE DE L'ENTREPRISE MAS RAOUL DUFY, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, PAR LE SYNDICAT CFDT, DE MME VERONIQUE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS CETTE ENTREPRISE, AU MOTIF QUE M.

ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1351 DU CODE CIVIL ET L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE MME THERESE X..., EPOUSE Y..., ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX DE L'AISNE REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE COMME FRAUDULEUSE UNE SECONDE DESIGNATION DE MME THERESE X..., LE 24 DECEMBRE 1980, EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME.

LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT, A VIOLE LES ARTICLES L 412-13 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, ENCORE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT CONSTATE QU'A LA SUITE DE LA DESIGNATION DE MME THERESE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE, DIX EMPLOYES DE L'ENTREPRISE AVAIENT ADHERE AU SYNDICAT CFDT, NE POUVAIT, SANS OMETTRE D'EN TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES, ESTIMER QUE LE SYNDICAT AVAIT AGI FRAUDULEUSEMENT, ET ALORS, ENFIN, QUE LA MISSION.

ET QUI ETAIENT DONC PARTIES INTERESSEES AUX LITIGES, AU SENS DE L'ARTICLE L 412-13, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL; QU'ELLES DOIVENT TOUTES DEUX ETRE ANNULEES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS ET LE 9 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ET 640, 641 ET 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION PAR LES ETABLISSEMENTS BROCHE TERICIA DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ALORS QU'ELLE AVAIT ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS QUI ETAIT IMPARTI A L'EMPLOYEUR A PEINE DE FORCLUSION .

REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 412-13, L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN DE LA SOCIETE CENTRAL HOTEL SOUTENANT QUE LA DESIGNATION ETAIT POUR ELLE SANS EFFET DES LORS QU'ELLE LUI AVAIT ETE NOTIFIEE APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE AUX FINS DE LICENCIEMENT DE LA Y... INTERESSEE, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A ENONCER QUE LA QUESTION AINSI POSEE ETAIT CELLE DU POINT.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 381, 382, 383 ET 470 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 455 DU MEME CODE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, FAUTE DE COMPARUTION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE (SEMVAT) A L'AUDIENCE DU 19 FEVRIER 1980, RADIE DU ROLE LA CONTESTATION PAR CETTE SOCIETE DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION LE 9 JANVIER 1980 D'UN DELEGUE SYNDICAL QUE LA SOCIETE TAILLEUR FILS ET CIE AVAIT FORMEE PAR VOIE DE CITATION, DELIVREE PAR ACTE D'HUISSIER DU 24 JANVIER 1980 POUR L'AUDIENCE DU 8 FEVRIER SUIVANT, AU MOTIF QUE CE MODE D'INTRODUCTION DU.

REJETTE LES FINS DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL QUI A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT AUTONOME DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DELMAS, A MONTAUBAN, DE PIERRE Z..., EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, DE N'AVOIR PAS STATUE DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR LE TEXTE VISE AU MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE CE DELAI N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE .

EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-13 ET L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE PHARIZAT DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SON ANCIEN EMPLOI AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE LA DECISION DU 5 AVRIL 1976 ET CELLE DU 20 AVRIL 1976.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE TOULOUSE DE SA DEMANDE DE SUPPRESSION DU MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL EN RAISON DE LA DIMINUTION DURABLE, DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE 1976, DU NOMBRE DE SES SALARIES, DEVENU HABITUELLEMENT INFERIEUR A 50 DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1977, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE CETTE BAISSE D'EFFECTIFS SOIT DEFINITIVE .