Article L. 412-13 : texte et décisions associées – page 5

LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11, L 412-12 ET L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE SUPERMARCHES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SUPERMARCHE MIGROS QU'ELLE EXPLOITE A MULHOUSE CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DES LORS QU'IL S'EST.

LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11, L 412-12 ET L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE SUPERMARCHES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SUPERMARCHE MIGROS QU'ELLE EXPLOITE A SOULTZ CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DES LORS QU'IL S'EST.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M JEAN X... AYANT CESSE DE TRAVAILLER AU CLUB MEDITERRANEE DEPUIS LE 24 SEPTEMBRE 1979 A ETE NEANMOINS DESIGNE PAR LE SYNDICAT CFDT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE PAR LETTRE DU 30 JUIN 1980 RECUE LE 3 JUILLET ; QUE LE 31 JUILLET 1980, LA SOCIETE CLUB MEDITERRANEE A INTRODUIT UN RECOURS EN CONTESTATION DE CETTE DESIGNATION .

LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5, 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L412-1 ET L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET EXCES DE POUVOIR : ATTENDU QUE LA FEDERATION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS CGT - FO ET PIERRE X... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 8 FEVRIER 1982, PAR LADITE FEDERATION, DE X... COMME "REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE" DANS LA SOCIETE SEDEMA EN CE QU'ELLE.

NON PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION AU GREFFE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, MAIS PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER L'IDENTITE DU DECLARANT ; QU'EN RELEVANT AINSI D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13, R412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DELAROCHE-GROUPE PROGRES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE SA DEMANDE DU 29 OCTOBRE 1981 EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 26 NOVEMBRE 1980, PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU LIVRE CGT, DE GEORGES X... ET DE JEAN Z... COMME.

LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, L26 DU CODE ELECTORAL, 122 ET 124 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU DECRET N°80-1075 DU 24 DECEMBRE 1980 : ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DES HAUTES-ALPES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE QU'ELLE AVAIT OPPOSEE AU RECOURS DE L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE, EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M DOMINIQUE X...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, STATUE SANS FORME DE PROCEDURE; ATTENDU QUE LE PARI MUTUEL URBAIN A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA DESIGNATION DANS SON ETABLISSEMENT PARISIEN DE M DIDIER X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL PAR LA CFDT.

MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES L. 412-13 ET L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI AVAIT ETE OPPOSEE AU CHEF DE DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ET QUI TENDAIT A FAIRE ANNULER LA DESIGNATION DE M. X... EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LABORATOIRES BEECHAM-SEVIGNE, PUIS A CELUI DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE SPECIALITES (CIS), QUI LUI AVAIT ETE POUR PARTIE SUBSTITUEE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE L.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A SURSIS A STATUER SUR LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AU CLUB MEDITERRANEE DE BERGERON, DONT L'EMPLOYEUR PRETENDAIT QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA RECHERCHE DE L'INTENTION DES PARTIES QUANT A LA NATURE A DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE DU CONTRAT DE TRAVAIL RELEVAIT UNIQUEMENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME FELTZ, TENDANT A LA SUPPRESSION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX EN RAISON DE LA DIMINUTION DURABLE DU NOMBRE DES SALARIES, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT CETTE SUPPRESSION; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REDUCTION DURABLE DE L'.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MEUBLES COUTURIER REPROCHE AU JUGEMENT DU 4 MARS 1981 D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LE COMITE DE LIAISON CFDT DE M. REMY X..., COMME DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS STATUE DANS LE DELAI DE DIX JOURS PREVU A L'ARTICLE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE L'.