Cour de cassation · 9 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME FELTZ, TENDANT A LA SUPPRESSION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX EN RAISON DE LA DIMINUTION DURABLE DU NOMBRE DES SALARIES, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT CETTE SUPPRESSION; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REDUCTION DURABLE DE L'EFFECTIF HABITUEL D'UNE ENTREPRISE AU-DESSOUS DE 50 SALARIES AUTORISE L'EMPLOYEUR A DEMANDER LA SUPPRESSION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX EN EXERCICE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ.