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Cour de cassation · 20 juillet 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.438

Contrat de travailDélégué syndical
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LE PARTIES LE 4 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 2EME ARRONDISSEMENT DE PARIS
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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A SURSIS A STATUER SUR LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AU CLUB MEDITERRANEE DE BERGERON, DONT L'EMPLOYEUR PRETENDAIT QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA RECHERCHE DE L'INTENTION DES PARTIES QUANT A LA NATURE A DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE DU CONTRAT DE TRAVAIL RELEVAIT UNIQUEMENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, JUGE DE L'ACTION, EST COMPETENT POUR APPRECIER, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, SI UN SALARIE REMPLIT OU REMPLISSAIT A LA DATE DE SA DESIGNATION LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE QUI SONT REQUISES POUR OCCUPER LES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ET QU'EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE EXCEPTION, LE JUGE SAISI A MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LE PARTIES LE 4 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 2EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Textes cités

1 référence

  • L. 412-13Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A SURSIS A STATUER SUR LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AU CLUB MEDITERRANEE DE BERGERON, DONT L'EMPLOYEUR PRETENDAIT QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA RECHERCHE DE L'INTENTION DES PARTIES QUANT A LA NATURE A DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE DU CONTRAT DE TRAVAIL RELEVAIT UNIQUEMENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION …
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    UE SYNDICAL AU CLUB MEDITERRANEE DE BERGERON, DONT L'EMPLOYEUR PRETENDAIT QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA RECHERCHE DE L'INTENTION DES PARTIES QUANT A LA NATURE A DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE DU CONTRAT DE TRAVAIL RELEVAIT UNIQUEMENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, JUGE DE L'ACTION, EST COMPETENT POUR APPRECIER, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, SI UN SALARIE REMPLIT OU REMPLISSAIT A LA DATE DE SA DESIGNATION LES CONDITIONS DE
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  • Délégué syndicalMentions dans le texte
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    on, est compétent pour apprécier au vu des éléments de preuve qui lui sont soumis, si un salarié remplit ou remplissait à la date de sa désignation les conditions de travail dans l'entreprise qui sont requises pour occuper les fonctions de délégué syndical, et il ne peut donc décider de surseoir à statuer sur cette exception.
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    SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A SURSIS A STATUER SUR LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AU CLUB MEDITERRANEE DE BERGERON, DONT L'EMPLOYEUR PRETENDAIT QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA RECHERCHE DE L'INTENTION DES PARTIES QUANT A LA NATURE A DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE DU CONTRAT DE TRAVAIL RELEVAIT UNIQUEMENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTI
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    N, EST COMPETENT POUR APPRECIER, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, SI UN SALARIE REMPLIT OU REMPLISSAIT A LA DATE DE SA DESIGNATION LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE QUI SONT REQUISES POUR OCCUPER LES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ET QU'EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE EXCEPTION, LE JUGE SAISI A MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LE PARTIES LE 4 DECEMBRE 1980 PAR LE TRI
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    ["tribunal d'instance","compétence","compétence matérielle","syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","contestation","conditions","travail dans l'entreprise"]
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Identifiant source
6079b0c49ba5988459c501fb
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