Article L. 412-13 : texte et décisions associées – page 4

que la désignation de M. A... qui n'a pas respecté les dispositions des articles L. 412-13 et R. 412-2 du Code du travail, est donc nulle ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que le syndicat avait, hors toute fraude, remplacé un délégué syndical selon les formes prescrites par l'article L. 412-16 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

salariés elle ne pouvait se voir oppposer les dispositions de l'article L. 412-13 du Code du travail ; qu'il convenait dès lorsd'admettre la désignation de délégués syndicaux à un double niveau ; Attendu, cependant, qu'aucune disposition de la convention collective n'autorise un syndicat à désigner un délégué syndical central d'entreprise distinct des délégués syndicaux d'établissement ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'.

moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 412-13, L. 412-15 et R. 412-2 du Code du travail que le nombre des délégués syndicaux ne peut être réduit de 2 à 1 qu'en cas de réduction importante et durable de l'effectif en-dessous de 1 000 salariés ; qu'en se bornant à déclarer qu'au 31 janvier 1992 l'effectif était de 858 personnes, pour dire que les organisations syndicales ne seraient représentées que par un seul.

d'un troisième délégué syndical sans violer les articles L. 412-12, L. 412-13, R. 412-1, R. 412-2et R. 412-3 du Code du travail et alors, d'autre part, que la désignation d'un délégué syndical dans le cadre d'un établissement distinct est subordonnée à la création d'une section syndicale dans cet établissement ; qu'en s'abstenant de rechercher sil'établissement de Cergy Pontoise dans le cadre duquel le syndicat CFDT avait désigné M. X... disposait d'une section syndicale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

un délégué syndical supplémentaire qu'en violation des articles L. 412-11, L. 412-13, L. 412-1 et R. 412-2 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que le tribunal ne pouvait déclarer valable la désignation de Mme B... en tant que troisième délégué syndical du SNEPL (CGT) au sein de la société Le Maine libre, désignation contraire aux dispositions de l'article R. 412-2 du Code du travail, comme résultant d'un usage opposable à.

421-1, qui emploient au moins cinquante salariés", désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la Compagnie des eaux de Paris de sa contestation de la désignation de M. Y..., salarié de la Compagnie générale des eaux mis à sa disposition en qualité de délégué syndical auprès de cette société, au motif qu'en vertu de l'article L. 412-5.

421-1 qui emploient au moins cinquante salariés" désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise ; Attendu que Mme X... a été désignée en tant que déléguée syndicale le 31 octobre 1988 auprès de la société Bricogem Loisirs, que le jugement attaqué a annulé cette désignation au motif qu'il n'est pas contesté que, si la société Bricogem emploie quatre vingt salariés, ceux-ci sont répartis en plusieurs établissements, et que celui qui emploie Mme X...

loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 411-11 et L. 412-13 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vienne, 1er avril 1988) d'avoir débouté M. Z... de sa demande en annulation de la désignation, le 2 mars 1988, par la CFDT de M. Y... en qualité de délégué syndical des sociétés SFG Z..., Fauronalp et Gelti, alors qu'en l'espèce les sociétés animées par le demandeur exercent.

elle avait eu connaissance, dans le délai de 15 jours prévu par l'article L. 412-13 ancien du Code du travail, applicable à l'époque des faits ; qu'elle ajoute que s'il est exact, comme le soutiennent les prévenus, que les statuts du syndicat " CGT-UNISABI " n'ont pas été déposés en mairie, il est en revanche établi qu'entre 1978 et 1984, Norma A... a réellement eu une activité syndicale et qu'il en résulte que la salariée, tant que sa désignation n'était pas contestée, ne pouvait faire l'objet d'un licenciement sans autorisation de l'inspecteur du Travail .

violation des articles L. 412-11, L. 425-1, L. 436-1, L. 412-4, L. 421-1, L. 412-13 du Code du travail, Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 18 mars 1986, par l'Union locale des syndicats C.G.T. de Gennevilliers et de Villeneuve-La-Garenne, de M. X..., en qualité de délégué syndical de la société Siceront KF, alors, d'une part, que l'intéressé bénéficiait déjà du statut de salarié protégé et qu'aucune.

en ses deux premières branches, de la violation des articles L.412-5 et L. 412-13 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 : Attendu que la Société Les Grands Magasins de la Samaritaine reproche au jugement attaqué d'avoir décidé que les démonstrateurs occupés dans son établissement de la rue de Rivoli, à Paris, devaient être pris en compte pour le calcul de l'effectif de cet établissement, qui comprenait en.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, ET 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES DU 15 MARS 1966 ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE LA HAUTE-SAONE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 13 DECEMBRE 1984, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES DE LA HAUTES-SAONE FORCE OUVRIERE, DE MARTINE X...