Article L. 412-13 : texte et décisions associées – page 3

sur l'effectif de la société, le Tribunal a violé les articles L. 412-6, L. 412-13, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; 3° que l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail est exclusivement applicable au cas où l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité ; qu'en l'espèce où la société Alcatel et la.

qu'il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'article L. 412-13 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation litigieuse le tribunal d'instance énonce qu'il a été jugé par ce tribunal entre les mêmes parties que le précédent mandat de M. X... n'avait pas survécu lors de la création le 1er août 1998 de la société CEGETP ; qu'en raison de la perte d'autonomie juridique de la société la condition d'effectif de 50 salariés n'était pas remplie le 12 septembre 1998 .

distinct, énonce essentiellement que les articles L. 412-11, L. 412-12 et L. 412-13 du Code du travail, qui définissent le cadre de la désignation des délégués syndicaux, permettent d'envisager ces désignations aussi bien au niveau de l'unité économique et sociale qu'au niveau des établissements distincts dès lors que l'entreprise a une certaine importance ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé, pour valider la désignation litigieuse, que M. X...

susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail ; Attendu que, pour valider la désignation de Mme A... comme délégué syndical de la CFDT pour l'établissement siège de la société André B..., le jugement énonce que l'extrait K bis de la société mentionne comme principal établissement son siège et qu'elle regroupe les sociétés André, Andisco, CIC et X... André ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'.

X..., le juge du fond a ajouté aux conditions d'application des articles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail, qui ne prévoient aucun ordre chronologique de désignation ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail que, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat, qui a obtenu, lors des élections du comité d'entreprise, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au.

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, L. 412-13, R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en considérant qu'il est nécessaire qu'un représentant qualifié de l'employeur se trouve au dépôt d'Ormesson pour donner suite à certaines revendications et en substituant ainsi son appréciation à celle de l'employeur quant à l'organisation de l'entreprise, le tribunal d'instance a violé les articles L.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 412-13 et L. 431-1 du Code du travail et 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la simple référence à un jugement antérieur ne constitue pas une motivation suffisante ; qu'en se bornant à faire référence à la décision du tribunal d'instance de Saint-Omer du 9 août 1996, ayant reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre les différentes sociétés.

conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 412-11, L. 412-13 et L. 431-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'objet de la désignation du 19 juillet 1996, dont l'annulation était demandée, était de déléguer M. Izuel au sein d'une unité économique et sociale formée par les sociétés JG Durand Entreprises, SVS, VCA, MMV et C&P ; qu'en déclarant régulière et valable la désignation de M. Izuel en qualité de délégué.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 481-2, L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13, L. 412-15, L. 412-16 et L. 412-18 du Code du travail, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé que la prévenue avait commis une faute, sur le fondement des articles L. 412-18 et L. 481-2 du Code du travail, en licenciant Youcef Y...

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la contestation formée par la Société nationale de télévision France 3 de la désignation le 26 mai 1994 par le syndicat national de radiodiffusion et télévision SNRT-CGT de M. Z..., en qualité de délégué syndical pour l'établissement de Paris-Ile-de-France-Centre, le tribunal d'instance a énoncé que le syndicat SNRT-CGT.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-13 et R. 412-1 à R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que le syndicat des journalistes CGC a désigné, le 16 mars 1992, M. Y..., en qualité de délégué syndical pour l'établissement de Paris Ile de France centre de la société France 3 ; que le syndicat national de l'encadrement de l'audiovisuel SNEA-CFE-CGC a désigné, le 14 mars 1994, Mme X... en la même qualité pour le même établissement .

économique, le Tribunal ne pouvait, sans violer les articles L. 412-11 à L. 412-13 du Code du travail et sans remettre en cause la réalité de cette entité économique reconnue par les syndicats eux-mêmes comme critère de désignation des délégués syndicaux CFDT et FO, autoriser la désignation par ces syndicats d'un nouveau délégué syndical ; alors, d'autre part, que la société Le Parisien libéré avait soutenu, dans des conclusions de ce chef.