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Cour de cassation · 21 juillet 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-60.247

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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  1. Décision rendue
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SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LA CONTESTATION DE LA SOCIETE SAMUA DE LA DESIGNATION, LE 27 FEVRIER 1982, PAR LA CFDT, DE HENRI X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION AVAIT ETE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, NON PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION AU GREFFE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, MAIS PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER L'IDENTITE DU DECLARANT ;

QU'EN RELEVANT AINSI D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

  • L. 412-13Code du travail
    Passage cité
    … CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LA CONTESTATION DE LA SOCIETE SAMUA DE LA DESIGNATION, LE 27 FEVRIER 1982, PAR LA CFDT, DE HENRI X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION AVAIT ETE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, NON PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION AU GREFFE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, MAIS PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER L'IDENTITE DU DECLARANT ; QU'EN RELEVANT AINSI D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 16Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LA CONTESTATION DE LA SOCIETE SAMUA DE LA DESIGNATION, LE 27 FEVRIER 1982, PAR LA CFDT, DE HENRI X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION AVAIT ETE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, NON PAR VOIE DE …
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  • Délégué syndicalMentions dans le texte
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    le principe de la contradiction. En conséquence doit être cassée la décision du tribunal qui, sans inviter les parties à présenter leurs observations, a déclaré d'office irrecevable la contestation, par un employeur, de la désignation d'un délégué syndical dans son entreprise au motif que la contestation avait été portée devant le tribunal d'instance, non par voie de simple déclaration au greffe, comme le prescrit l'article L 412-13 du code du travail, mais par une lettre recommandée ne permettant pas de vérifier l'identité du déclarant.
    Mentions dans le texte
    E OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LA CONTESTATION DE LA SOCIETE SAMUA DE LA DESIGNATION, LE 27 FEVRIER 1982, PAR LA CFDT, DE HENRI X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION AVAIT ETE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, NON PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION AU GREFFE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, MAIS PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER L'IDENTITE DU DECLARANT ; QU'EN RE
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    ["procedure civile","droits de la défense","moyen","moyen soulevé d'office","observations préalables des parties","nécessité","syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","contestation","forme","lettre recommandée au greffe du tribunal d'instance","conditions"]
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["procedure civile","droits de la défense","moyen","moyen soulevé d'office","observations préalables des parties","nécessité","syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","contestation","forme","lettre recommandée au greffe du tribunal d'instance","conditions"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0d89ba5988459c50590
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