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Cour de cassation · 23 juillet 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.156

Discipline / sanctionsDélégué syndical
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION LE 9 JANVIER 1980 D'UN DELEGUE SYNDICAL QUE LA SOCIETE TAILLEUR FILS ET CIE AVAIT FORMEE PAR VOIE DE CITATION, DELIVREE PAR ACTE D'HUISSIER DU 24 JANVIER 1980 POUR L'AUDIENCE DU 8 FEVRIER SUIVANT, AU MOTIF QUE CE MODE D'INTRODUCTION DU RECOURS NE LUI PERMETTAIT PAS DE STATUER DANS LE DELAI DE DIX JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR LA LOI, ALORS QUE CE DELAI N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON LE TEXTE SUSVISE, LE TRIBUNAL, SAISI PAR DECLARATION AU GREFFE, DOIT STATUER DANS LES DIX JOURS SUR SIMPLE AVERTISSEMENT ADRESSE TROIS JOURS A L'AVANCE AUX PARTIES INTERESSEES ; QUE, QUELLE QUE SOIT LA PORTEE QU'AURAIT PU AVOIR L'INOBSERVATION PAR LE TRIBUNAL DU DELAI DANS LEQUEL IL ETAIT INVITE A STATUER, IL NE PEUT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE D'UN RECOURS FORME DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES QUI NE LUI PERMETTAIENT PAS D'APPLIQUER LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU.

Textes cités

1 référence

  • L. 412-13Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION LE 9 JANVIER 1980 D'UN DELEGUE SYNDICAL QUE LA SOCIETE TAILLEUR FILS ET CIE AVAIT FORMEE PAR VOIE DE CITATION, DELIVREE PAR ACTE D'HUISSIER DU 24 JANVIER 1980 POUR L'AUDIENCE DU 8 FEVRIER SUIVANT, AU MOTIF QUE CE MODE D'INTRODUCTION DU RECOURS NE LUI PERMETTAIT PAS DE STATUER DANS LE DELAI DE DIX JOURS QUI …
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    E DIX JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR LA LOI, ALORS QUE CE DELAI N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LE TEXTE SUSVISE, LE TRIBUNAL, SAISI PAR DECLARATION AU GREFFE, DOIT STATUER DANS LES DIX JOURS SUR SIMPLE AVERTISSEMENT ADRESSE TROIS JOURS A L'AVANCE AUX PARTIES INTERESSEES ; QUE, QUELLE QUE SOIT LA PORTEE QU'AURAIT PU AVOIR L'INOBSERVATION PAR LE TRIBUNAL DU DELAI DANS LEQUEL IL ETAIT INVITE A STATUER, IL NE PEUT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE D'UN RECOURS FORME DANS DES CONDITIO
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    N'est pas fondé le grief fait au juge du fond d'avoir déclaré irrecevable la contestation de la désignation d'un délégué syndical formée par voie de citation délivrée par acte d'huissier pour une audience devant avoir_lieu quinze jours après au motif que ce mode d'introduction du recours ne lui permettait pas de statuer dans le délai de dix jours qui lui était imparti par la loi, dès lors que, quelle que soit la portée qu'aur
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    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION LE 9 JANVIER 1980 D'UN DELEGUE SYNDICAL QUE LA SOCIETE TAILLEUR FILS ET CIE AVAIT FORMEE PAR VOIE DE CITATION, DELIVREE PAR ACTE D'HUISSIER DU 24 JANVIER 1980 POUR L'AUDIENCE DU 8 FEVRIER SUIVANT, AU MOTIF QUE CE MODE D'INTRODUCTION DU RECOURS NE LUI PERMETTAIT PAS DE STATUER DANS LE DELAI DE DIX JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR LA LOI, A
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    ["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","contestation","formes","citation délivrée par acte d'huissier (non)"]
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    ["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","contestation","formes","citation délivrée par acte d'huissier (non)"]
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:1980:SO580
Identifiant source
6079b0c19ba5988459c4fe0b
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