Article L. 412-13 : texte et décisions associées – page 7

ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES L. 412-4 ET L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A D'AUTRE PART REJETE COMME FORMEE HORS DELAI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE BOULONNE COMME DELEGUE SYNDICAL ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE SON EFFECTIF, QUI ETAIT DE 54 SALARIES LORSQUE LA CGT AVAIT POUR LA PREMIERE FOIS DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL, ETAIT DEPUIS TOMBE DE FACON DURABLE AU-DESSOUS DE 50 SALARIES .

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 433 ET 451 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE APRES QUE LA CAUSE AIT ETE EGALEMENT DEBATTUE EN AUDIENCE NON PUBLIQUE; MAIS ATTENDU.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, ET 93 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT PORTEES, EN VERTU DE CE TEXTE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU LIEU OU LA DESIGNATION A ETE EFFECTUEE; QUE CETTE DISPOSITION DOIT S'ENTENDRE COMME DONNANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DU LIEU OU LA DESIGNATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-13 ET R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'EFFECTIF DE LA SOCIETE LEFEBURE ISOLANTS REUNIS AYANT ATTEINT CINQUANTE SALARIES EN MAI 1978, ET LA CGT AYANT DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL, LE 29 JUIN 1978, EN FONCTION D'UN TEL EFFECTIF, LA SOCIETE A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS, LE 2 NOVEMBRE 1978, D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE MAINTIEN DE CETTE DESIGNATION, LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ETANT RETOMBE A 49, PUIS A 47 SALARIES DEPUIS PLUSIEURS MOIS.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE MESURE D'EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CSL DANS L'ETABLISSEMENT DE PIERRELATTE DE LA COGEMA, AU MOTIF QUE LE.

FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL A COMPTER DE LA DESIGNATION, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE S'APPLIQUENT PAS AU CAS OU L'ENTREPRISE EMPLOIE MOINS DE CINQUANTE SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, D'OU IL RESULTE QU'EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX LE RECOURS NE PEUT ETRE PORTE DEVANT LE.

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 412-12, L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE RESILIE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CARRIERES DE CLION SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU BLANC S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT EN RENVOYANT A CELUI DE CHATEAUROUX POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE ANNULER LA DESIGNATION DE L'UN DE SES SALARIES, JEAN-LOUIS X..., COMME DELEGUE SYNDICAL ; MAIS ATTENDU QU'UN TEL MOYEN EST IRRECEVABLE COMME DIRIGE CONTRE UN AUTRE JUGEMENT QUE CELUI QUI EST ATTAQUE .

LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 468 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA CONSTATATION QU'APRES TROIS APPELS DES PARTIES, LA DEMANDERESSE N'AVAIT PAS COMPARU, QUE LES DEFENDEURS AVAIENT COMPARU ET CONCLU A SON DEBOUTE, DECIDE QUE LA DEMANDE ETAIT CADUQUE, ET PRECISE QUE.

ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES L. 321-9, ET L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CGT LE 5 DECEMBRE, CONFIRMEE LE 16 DECEMBRE 1977 DE DAME Y... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CAZENAVE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE BERCUING EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS SON ETABLISSEMENT DE CENON, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT CGT, PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE COMME AUTEUR DE LA DESIGNATION CONTESTEE, N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE A L'.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR INDIQUE LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL A ETE SAISI PAR LES ETABLISSEMENTS MENARD DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DANS CEUX-CI PAR LA CFDT LE 7 OCTOBRE 1977, DE BECQUET, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, DE SORTE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE CONTROLER SI ELLE A ETE FORMEE DANS LE DELAI LEGAL .