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Cour de cassation · 17 mai 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-60.068

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CAZENAVE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE BERCUING EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS SON ETABLISSEMENT DE CENON, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT CGT, PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE COMME AUTEUR DE LA DESIGNATION CONTESTEE, N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE ET QUE S'IL APPARTIENT AU GREFFE DE CONVOQUER TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, IL N'EST PAS TENU DE DETERMINER QUELLES SONT CELLES-CI, NI DE RECHERCHER LEURS NOMS ET ADRESSES ET QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AVAIT L'OBLIGATION A LAQUELLE ELLE NE S'EST PAS CONFORMEE, EN FAISANT SA DECLARATION AU GREFFE, D'INDIQUER AVEC LEUR ADRESSE LES PARTIES A CONVOQUER ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE CONVOQUER LES PARTIES INTERESSEES INCOMBANT AU JUGE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON GREFFIER, CE DERNIER AURAIT DU INVITER LA SOCIETE DEMANDERESSE, LORS DE SA DECLARATION EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION, A LUI FAIRE CONNAITRE CELLES-CI, SI LA DECLARATION AVAIT ETE INCOMPLETE ET SI LES RENSEIGNEMENTS N'AVAIENT PAS RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE, ET QU'AU SURPLUS, CETTE OMISSION AURAIT PU ETRE REPAREE, LORSQU'ELLE A ETE CONSTATEE, PAR UNE REMISE DE LA CAUSE EN PERMETTANT LA REGULARISATION, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LESPARRE.

Textes cités

1 référence

  • L. 412-13Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CAZENAVE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE BERCUING EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS SON ETABLISSEMENT DE CENON, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT CGT, PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE COMME AUTEUR DE LA DESIGNATION CONTESTEE, N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE ET QUE S'IL APPARTIENT AU GREFFE DE CONVOQUER TOUTES LES PARTIES …
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    L'obligation de convoquer les parties intéressées à l'instance relative à la contestation de la désignation d'un délégué syndical incombe au juge par l'intermédiaire de son greffier, et il appartient à ce dernier d'inviter le demandeur, lors de sa déclaration en contestation, à lui faire connaître celles-ci, si la déclaration a été incomplète et si les renseignements ne résultent pas des pièces de la procédure, cette omission
    Demandes et arguments
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CAZENAVE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE BERCUING EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS SON ETABLISSEMENT DE CENON, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT CGT, PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE COMME AUTEUR DE LA DESIGNATION CONTESTEE, N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE ET QUE S'IL APPARTIENT AU GREFFE DE CONVOQUER TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, IL N'EST PAS TENU DE DETERMINER QUELLES SONT CE
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    ["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","contestation","procédure","convocation des parties","charges"]
  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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    ["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","contestation","procédure","convocation des parties","charges"]
    Demandes et arguments
    DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CAZENAVE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE BERCUING EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS SON ETABLISSEMENT DE CENON, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT CGT, PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE COMME AUTEUR DE LA DESIGNATION CONTESTEE, N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE ET QUE S'IL APPARTIENT AU GREFFE DE CONVOQUER TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, IL N'EST PAS TENU DE DETERMINER QUELLES SONT CELLES-CI, NI DE RECHERCHER LEURS NOMS ET ADRESSES ET QUE LA
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