Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1978, 78-60.068

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/1978

Numéro d'affaire

78-60.068

Résumé

L'obligation de convoquer les parties intéressées à l'instance relative à la contestation de la désignation d'un délégué syndical incombe au juge par l'intermédiaire de son greffier, et il appartient à ce dernier d'inviter le demandeur, lors de sa déclaration en contestation, à lui faire connaître celles-ci, si la déclaration a été incomplète et si les renseignements ne résultent pas des pièces de la procédure, cette omission pouvant au surplus être réparée, lorsqu'elle a été constatée, par une remise de la cause en permettant la régularisation.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CAZENAVE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE BERCUING EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS SON ETABLISSEMENT DE CENON, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT CGT, PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE COMME AUTEUR DE LA DESIGNATION CONTESTEE, N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE ET QUE S'IL APPARTIENT AU GREFFE DE CONVOQUER TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, IL N'EST PAS TENU DE DETERMINER QUELLES SONT CELLES-CI, NI DE RECHERCHER LEURS NOMS ET ADRESSES ET QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AVAIT L'OBLIGATION A LAQUELLE ELLE NE S'EST PAS CONFORMEE, EN FAISANT SA DECLARATION AU GREFFE, D'INDIQUER AVEC LEUR ADRESSE LES PARTIES A CONVOQUER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE CONVOQUER LES PARTIES INTERESSEES INCOMBANT AU JUGE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON GREFFIER, CE DERNIER AURAIT DU INVITER LA SOCIETE DEMANDERESSE, LORS DE SA DECLARATION EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION, A LUI FAIRE CONNAITRE CELLES-CI, SI LA DECLARATION AVAIT ETE INCOMPLETE ET SI LES RENSEIGNEMENTS N'AVAIENT PAS RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE, ET QU'AU SURPLUS, CETTE OMISSION AURAIT PU ETRE REPAREE, LORSQU'ELLE A ETE CONSTATEE, PAR UNE REMISE DE LA CAUSE EN PERMETTANT LA REGULARISATION, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LESPARRE.