Cour de cassation · 30 mars 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-60.689

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVRANCHES.

Dates essentielles

30 mars 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVRANCHES
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR INDIQUE LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL A ETE SAISI PAR LES ETABLISSEMENTS MENARD DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DANS CEUX-CI PAR LA CFDT LE 7 OCTOBRE 1977, DE BECQUET, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, DE SORTE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE CONTROLER SI ELLE A ETE FORMEE DANS LE DELAI LEGAL ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'IL A ETE SAISI REGULIEREMENT DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION ;

QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SOUTIENT PAS QUE CELLE-CI AIT ETE FORMEE HORS DELAI OU QUE SA RECEVABILITE EUT ETE CONTESTEE DEVANT LE JUGE DE FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS LES ETABLISSEMENTS MENARD, AU MOTIF QU'IL N'Y EXISTAIT PAS DE SECTION SYNDICALE CFDT ET D'AVOIR, D'UNE PART, EXIGE COMME PREUVE DE CETTE EXISTENCE, L'INDICATION DES ADHERENTS AU SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE ET DE LEUR ACTIVITE, ALORS QUE, LA SIMPLE DESIGNATION D'UN DELEGUE PAR UN SYNDICAT REPRESENTATIF SUR LE PLAN NATIONAL SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE SECTION AU MOINS EN VOIE DE FORMATION, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, AFFIRME QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES DEBATS A L'AUDIENCE QUE LA SECTION, SUPPORT DU DELEGUE SYNDICAL, N'EXISTAIT PAS SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;

MAIS ATTENDU QUE S'IL SUFFIT POUR CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE EN VOIE DE FORMATION D'ETABLIR QUE DES ADHERENTS AU SYNDICAT INTERESSE ONT MANIFESTE L'INTENTION DE SE GROUPER DANS L'ENTREPRISE POUR EXERCER UNE ACTION SYNDICALE COMMUNE, LA SEULE DESIGNATION D'UN DELEGUE N'APPORTE PAS CETTE PREUVE, ET QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QU'IL N'ETAIT MEME PAS ETABLI QUE LA CFDT EUT DES ADHERENTS DANS LES ETABLISSEMENTS MENARD ET PAS DAVANTAGE QU'ELLE Y AIT EU UNE ACTIVITE, CE DONT IL A DEDUIT L'INEXISTENCE DE LA SECTION SYNDICALE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVRANCHES.

Textes cités

3 références

L. 412-13Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR INDIQUE LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL A ETE SAISI PAR LES ETABLISSEMENTS MENARD DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DANS CEUX-CI PAR LA CFDT LE 7 OCTOBRE 1977, DE BECQUET, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, DE SORTE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE CONTROLER SI ELLE A ETE FORMEE DANS LE DELAI LEGAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'IL A ETE SAISI …
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L. 412-4Code du travail
Passage cité
… SI ELLE A ETE FORMEE DANS LE DELAI LEGAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'IL A ETE SAISI REGULIEREMENT DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION ; QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SOUTIENT PAS QUE CELLE-CI AIT ETE FORMEE HORS DELAI OU QUE SA RECEVABILITE EUT ETE CONTESTEE DEVANT LE JUGE DE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS LES ETABLISSEMENTS MENARD, AU MOTIF QU'IL N'Y EXISTAIT PAS DE SECTION SYNDICALE CFDT ET D'AVOIR, D'UNE PART, EXIGE COMME PREUVE DE CETTE EXISTENCE, L'INDICATION DES ADHERENTS AU SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE ET DE LEUR ACTIVITE, ALORS QUE, LA SIMPLE DESIGNATION D'UN …
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455Code de procédure civile
Passage cité
… ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'IL A ETE SAISI REGULIEREMENT DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION ; QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SOUTIENT PAS QUE CELLE-CI AIT ETE FORMEE HORS DELAI OU QUE SA RECEVABILITE EUT ETE CONTESTEE DEVANT LE JUGE DE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS LES ETABLISSEMENTS MENARD, AU MOTIF QU'IL N'Y EXISTAIT PAS DE SECTION SYNDICALE CFDT ET D'AVOIR, D'UNE PART, EXIGE COMME PREUVE DE CETTE EXISTENCE, L'INDICATION DES ADHERENTS AU SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE ET DE LEUR ACTIVITE, ALORS QUE, LA SIMPLE DESIGNATION D'UN DELEGUE PAR UN SYNDICAT REPRESENTATIF SUR LE PLAN NATIONAL …
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Identifiant source: 6079b0a89ba5988459c4f4f7

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Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, n° 10-20.538Cite aussi l’article L. 412-13 du Code du travail
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