Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 8

; qu'en constatant que le centre d'activités C occupait au moins 50 salariés mais en annulant la désignation de Mme Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement au seul motif que le syndicat CGT n'apportait pas la preuve que le centre d'activités C constituait, sous la direction d'un représentant de l'employeur, une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, le tribunal a violé l'article L.

dont il bénéficiait pendant encore une durée de six mois, le tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé la menace pesant sur lui contre laquelle il aurait voulu se prémunir et qui a déduit la fraude de la seule survenance éventuelle d'événements postérieurs de six mois à la désignation, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon le jugement attaqué que, par lettre du 29 août 2006 le syndicat CGT BHV et Galeries Lafayette a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale pour l'établissement des Galeries Lafayette au centre commercial de Rosny II ; Attendu que pour annuler cette désignation le jugement énonce qu'il ressort des dispositions de l'article L.

Par conclusions développées oralement, Pierre Y...sollicite la confirmation du jugement et la condamnation de l'association à lui régler la somme de 609 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Il affirme pouvoir bénéficier du statut protecteur de délégué syndical de sorte que son licenciement est nul, faute d'avoir demandé l'accord préalable de l'inspecteur du travail. SUR CE Attendu qu'en vertu de l'article L. 412-11 alinéa 4 du code du travail " dans les entreprises et organismes... qui emploient moins de 50 salariés (ce qui est le cas en l'espèce), les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical.

; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé le texte précité, ensemble les articles L. 133-2 et L. 412-4 du code du travail ; Mais attendu que ni l'article L. 412-4 du code du travail, qui répute représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ni l'article L.

; qu'il résulte des constatations du jugement qu'au jour de sa désignation en qualité de délégué syndical, M. Y... X... bénéficiait déjà d'une protection en sa qualité d'ancien élu et de candidat aux élections professionnelles ; qu'en considérant néanmoins que la désignation de M. Y... X... était frauduleuse, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 2 / que le caractère frauduleux d'une désignation s'apprécie au jour de celle-ci ; qu'en considérant que la désignation de M. Y... X..., intervenue le 30 juin 2006, était frauduleuse au motif que sa protection allait cesser en décembre 2006, le tribunal a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L.

2 / que l'employeur qui agit en nullité doit établir que la désignation du délégué syndical n'était pas inspirée par l'intérêt de la collectivité des salariés mais était destinée à lui assurer une protection personnelle qui n'était pas due ; qu'en considérant que Mme X... ne justifiait d'aucune activité syndicale antérieurement à sa désignation, le tribunal a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; 3 / que la fraude ne se présume pas ; qu'après avoir constaté qu'un message laissé sur le service de messagerie du téléphone portable de Mme X...

en qualité de délégué syndical de l'établissement de Combs la Ville de la société Sécurifrance par lettre du 12 octobre 2005; que l'employeur a contesté cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat SFO-PG.NS2 et M. X... font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation pour des moyens pris de la violation des articles L. 412-4, L. 412-11 et L.

Z..., en qualité de délégué syndical dans "son établissement", par lettre 11 septembre 2006 en ses bureaux du 13 boulevard Berthier à Paris ; que M. A... B... a contesté cette désignation en faisant valoir que l'établissement de Paris de cette entreprise aurait disparu ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. A... B... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-11, L. 412-16, R. 412-1, R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la requête en annulation de la désignation, pour la Fédération FO de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, en date du 13 juillet 2006, de M. X..., en qualité de délégué syndical, notifiée à la société la Maintenance de Paris, le jugement attaqué énonce que la société a manifestement identifié l'établissement au sein duquel la désignation litigieuse avait vocation à s'appliquer ; Attendu, cependant, que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du code du travail ; Attendu que, sous réserve de conventions ou accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés seul un délégué du personnel élu peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis 1987 par la société Cevède, a été élue déléguée du personnel en avril 1999, puis désignée comme déléguée syndicale le 22 novembre 2000 ; que n'ayant pas été réélue en mai 2001, elle a été licenciée le 24 décembre 2002 ; Attendu qu'après avoir rappelé que les parties étaient contraires sur l'effectif de la société Cevède à la date de la…

Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que la notification de la désignation avait été effectuée à l'adresse fournie aux salariés par la société, dans une note interne, comme étant sa nouvelle adresse, et qu'elle avait été portée à la connaissance du chef d'entreprise, a, par ce seul, motif légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 412-11 du code du travail ; Attendu que pour dire régulière la désignation de M. X... pour la durée du mandat de délégué du personnel restant à courir, le tribunal d'instance, après avoir écarté la validité de la désignation de M. X... comme délégué syndical sur le fondement de l'article L.