Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 8

des revendications communes et spécifiques, le tribunal a violé l'article L. 412-11 du code du travail ; 3° / que les critères de l'établissement distinct sont les mêmes pour les élections des délégués du personnel et la désignation des délégués syndicaux ; qu'en ne recherchant pas si la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct du centre d'activité C pour les élections des délégués du personnel et la mise en place des CHSCT ne pouvait.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 412-11 du code du travail ; 2°/ que le syndicat départemental Force ouvrière de la métallurgie des Yvelines faisait valoir dans ses écritures que la décision de désigner l'intéressé avait été prise par la section syndicale Force ouvrière de la société Sumco sur proposition du secrétaire du syndicat lors d'une réunion du 4 décembre 2006 ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'.

désignation le jugement énonce qu'il ressort des dispositions de l'article L. 412-11 du code du travail relatif aux délégués syndicaux que ceux-ci sont désignés au sein de l'entreprise, sauf établissements distincts occupant l'effectif requis de cinquante salariés ou unité économique et sociale ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que l'établissement Galeries Lafayette de Rosny-sous-Bois occupe plus de cinquante salariés, de telle sorte que la désignation de délégués syndicaux en son sein est possible par application du texte sus-rappelé .

à une organisation représentative sur le plan national, ni l'article L. 412-11 relatif à la désignation d'un délégué syndical, ne distinguent entre les différentes catégories de personnel et n'exigent que le délégué syndical appartienne à l'une déterminée d'entre elles ; qu'en retenant que le SNATT bénéficiait de la présomption irréfragable de représentativité et pouvait ainsi désigner un délégué syndical de son choix, quelle que soit la qualification du salarié désigné, le tribunal a fait une exacte application des dispositions légales susvisées .

tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 2 / que le caractère frauduleux d'une désignation s'apprécie au jour de celle-ci ; qu'en considérant que la désignation de M. Y... X..., intervenue le 30 juin 2006, était frauduleuse au motif que sa protection allait cesser en décembre 2006, le tribunal a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail .

preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; 3 / que la fraude ne se présume pas ; qu'après avoir constaté qu'un message laissé sur le service de messagerie du téléphone portable de Mme X... pendant ses congés l'avait averti de l'imminence de l'envoi d'une lettre de convocation à un entretien préalable, le tribunal a considéré que lors de sa désignation, trois jours plus tard, Mme X...

désignation pour des moyens pris de la violation des articles L. 412-4, L. 412-11 et L. 133-2 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, devant lequel la représentativité du syndicat dans l'établissement était contestée, d'une part a constaté que le syndicat SFO-PG.NS2 n'apportait pas la preuve d'une affiliation à la confédération FO, conforme à l'article 5 de ses statuts, à la date de la désignation, d'autre part a apprécié, sans.

fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-11, L. 412-16, R. 412-1, R. 412-3, D 412-1 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis a constaté qu'il n'y avait qu'une seule communauté de travail constituant l'établissement de Paris, dont seule la dénomination avait changé, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le troisième et.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la requête en annulation de la désignation, pour la Fédération FO de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, en date du 13 juillet 2006, de M. X..., en qualité de délégué syndical, notifiée à la société la Maintenance de Paris, le jugement attaqué énonce.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du code du travail ; Attendu que, sous réserve de conventions ou accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés seul un délégué du personnel élu peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis 1987 par la société Cevède, a été élue déléguée du personnel en avril 1999, puis désignée comme déléguée syndicale le 22 novembre 2000 .

justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 412-11 du code du travail ; Attendu que pour dire régulière la désignation de M. X... pour la durée du mandat de délégué du personnel restant à courir, le tribunal d'instance, après avoir écarté la validité de la désignation de M. X... comme délégué syndical sur le fondement de l'article L. 412-11, alinéas 1 et 2 du code du travail, en constatant qu'il n'était pas établi.