Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 7

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 412-11, alinéa 4 du code du travail que dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs ne peuvent désigner en tant que délégué syndical un salarié non élu délégué du personnel ; que les dispositions régissant le statut des délégués syndicaux, et en particulier leur désignation, relevant de l'ordre public, il ne peut être dérogé à ces dispositions par voie conventionnelle .

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, critiqué par la première branche du moyen, le tribunal a relevé par des motifs non contestés qu'il y avait un seul syndicat affilié à la confédération CGT-FO dans l'établissement dont les instances avaient été renouvelées et constaté que l'Union départementale.

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail ; 2° / que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui à la date de leur désignation, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent habituellement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; qu'en se fondant, pour annuler la désignation de Mme X...

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central, le jugement énonce qu'il occupait des fonctions de directeur d'agence et disposait, à ce titre, des pouvoirs d'autorité, de direction et de contrôle sur les salariés de cette agence ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier du 31 janvier 2007, signé par son secrétaire général, l'union syndicale Force ouvrière de la Somme a notifié à la société Cegelec Nord et Est la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical du site de Rivery ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., le tribunal retient.

cette désignation alors, selon le moyen, que par dérogation aux articles L. 412-11, L. 412-12, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du code du travail auxquels il est plus favorable pour les salariés, l'article 8 de la convention collective nationale des travailleurs des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 permet la désignation d'un délégué syndical par les syndicats représentatifs dans tous les établissements de l'entreprise, quelle que soit leur importance .

qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du code du travail ; Mais attendu que les formalités de l'écrit ne sont prescrites par l'article D. 412-1 du code du travail que pour faciliter la preuve de la désignation du délégué syndical ; que le défaut de signature de la lettre est dès lors sans incidence sur la validité de la désignation qu'elle notifie à l'employeur ; Mais sur les deuxième et troisième branches : Vu les articles L.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir unilatéralement permis aux syndicats représentatifs autres que les syndicats catégoriels constitués dans le secteur de l'aviation civile de désigner quatre délégués syndicaux au lieu des deux délégués prévus par le code du travail, la société Corsair a, en mars 2004.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, L. 431-1, L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 15 mars 2006, l'Union syndicale de la construction CGT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical d'une unité économique et sociale composée des sociétés SNEF Electromécanique, SNEF SA et SNEF Technologies, aux droits de laquelle vient la société SNEF SA ; que cette désignation n'a pas été contestée .

employant plus de cinquante salariés (g), loin de déroger à l'article L. 412-11 du code du travail, correspond à l'application de l'alinéa 4 de ce texte autorisant la désignation d'un délégué syndical en la personne d'un délégué du personnel au sein des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ; de sorte qu'en validant la désignation de Mme X... dont il n'était nullement allégué qu'elle avait la qualité de déléguée du personnel, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et D. 412-1 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, que M. X... salarié de la société Médica France (la societé), a été désigné par lettre du 13 décembre 2006 adressée au directeur par l'union locale CGT de Chatou "en qualité de délégué syndical au sein de votre société Médica France Issy-les-Moulineaux" ; que la société a contesté cette désignation .

le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 412-11 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que l'appréciation de l'opportunité de désigner un délégué syndical et de l'aptitude de ce délégué à remplir sa mission appartient au seul syndicat ; qu'en se fondant sur des arguments tirés de l'opportunité pour le syndicat FO de désigner M. X... en qualité de délégué syndical et de l'aptitude de ce dernier à remplir sa mission, le tribunal a violé l'article L.