Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 7

Conservatoires d'études des écosystèmes de Provence Alpes du sud (l'association) de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X... alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.

en qualité de délégué syndical avait été rendue possible par l'incompatibilité ou l'incapacité à poursuivre son mandat frappant M. Y..., alors que, ne constatant pas que celui-ci avait été révoqué par l'organisation syndicale même qui avait procédé à sa désignation en qualité de délégué syndical, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et L.

présidé l'assemblée générale ordinaire du CHSCT le 12 mai 2005, soit plusieurs mois avant sa désignation en qualité de déléguée syndicale, sans constater que Mme X... avait, de façon habituelle après cette date et à l'époque de sa désignation, représenté l'employeur devant ce comité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail ; 2° / que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui à la date de leur désignation, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent habituellement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; qu'en se fondant, pour annuler la désignation de Mme X...

Mais attendu que le tribunal, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a relevé, d'une part, que les pièces visées au moyen n'avaient pas été produites, cette mention valant jusqu'à inscription de faux, d'autre part, que M. X... agissait tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant du syndicat CFE-CGC ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central, le jugement énonce qu'il occupait des fonctions de directeur d'agence et disposait, à ce titre, des pouvoirs d'autorité, de direction et de contrôle sur les salariés de cette agence ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier du 31 janvier 2007, signé par son secrétaire général, l'union syndicale Force ouvrière de la Somme a notifié à la société Cegelec Nord et Est la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical du site de Rivery ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., le tribunal retient que le syndicat ne rapporte pas la preuve que son secrétaire général était habilité à signer le courrier de désignation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'union syndicale Force ouvrière avait comparu à l'audience en qualité d'organisation syndicale auteur de la désignation litigieuse, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 28 mars 2007), que l'association Les Papillons Blancs emploie huit cents salariés dans divers établissements ; que M. X... a été désigné par le syndicat CFTC, le 11 janvier 2007, en qualité de délégué syndical de l'établissement de Roubaix ; Attendu que MM. Y... et X... font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation alors, selon le moyen, que par dérogation aux articles L. 412-11, L. 412-12, R. 412-1, R. 412-2 et R.

Les formalités de l'écrit prévues par l'article D. 412-1 du code du travail ne sont prescrites que pour faciliter la preuve de la désignation d'un délégué syndical ; le défaut de signature de la lettre est dès lors sans incidence sur la validité de la désignation qu'elle notifie à l'employeur. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à un tribunal d'instance de ne pas avoir annulé la désignation d'un délégué au motif que la lettre par laquelle un syndicat notifiait à un employeur une telle désignation n'était pas signée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir unilatéralement permis aux syndicats représentatifs autres que les syndicats catégoriels constitués dans le secteur de l'aviation civile de désigner quatre délégués syndicaux au lieu des deux délégués prévus par le code du travail, la société Corsair a, en mars 2004, décidé de remettre en cause cette mesure et a informé les syndicats intéressés qu'ils ne pourraient dorénavant procéder au remplacement des délégués antérieurement désignés qu'après que leur nombre soit redescendu à deux ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, L. 431-1, L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 15 mars 2006, l'Union syndicale de la construction CGT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical d'une unité économique et sociale composée des sociétés SNEF Electromécanique, SNEF SA et SNEF Technologies, aux droits de laquelle vient la société SNEF SA ; que cette désignation n'a pas été contestée ; que le 23 novembre 2006, l'Union syndicale de la construction CGT et M. X... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à ce que soit reconnue une unité économique et sociale entre ces

", selon lequel "b) l'affichage des communications syndicales s'effectue sur des panneaux (...) distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel", et selon lequel un crédit d'heure ne sera accordé au délégué syndical que dans les entreprises ou établissements employant plus de cinquante salariés (g), loin de déroger à l'article L. 412-11 du code du travail, correspond à l'application de l'alinéa 4 de ce texte autorisant la désignation d'un délégué syndical en la personne d'un délégué du personnel au sein des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ; de sorte qu'en validant la désignation de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et D. 412-1 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, que M. X... salarié de la société Médica France (la societé), a été désigné par lettre du 13 décembre 2006 adressée au directeur par l'union locale CGT de Chatou "en qualité de délégué syndical au sein de votre société Médica France Issy-les-Moulineaux" ; que la société a contesté cette désignation ; Attendu que pour dire que M. X... avait été régulièrement désigné par l'union locale CGT auprès de l'établissement Médica France direction des services de la société Médica France, le jugement énonce que lors des débats M.

fait grief au jugement d'avoir annulé sa désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe exclusivement à celui qui l'allègue ; qu'en se fondant sur un soupçon de fraude et en faisant supporter au salarié la charge de prouver que la désignation n'était pas frauduleuse, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 412-11 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que l'appréciation de l'opportunité de désigner un délégué syndical et de l'aptitude de ce délégué à remplir sa mission appartient au seul syndicat ; qu'en se fondant sur des arguments tirés de l'opportunité pour le syndicat FO de désigner M. X...