Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 6

séparé du 18 juillet 2007 de M. Y... en qualité de "responsable syndical" de l'établissement TAT Express, se prévalant de l'inefficacité d'une telle désignation ne correspondant à aucun mandat répertorié ; qu'en refusant de se prononcer sur la validité de cette désignation et en la laissant ainsi subsister, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du code du travail et 5 du code de procédure civile" ; Mais attendu que le grief ainsi formulé dénonce une omission de statuer qui ne peut donner ouverture à cassation, que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches en ce qu'elle vise la désignation de M. X... du 28 juin 2007 : Vu l' article L.

; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que l'établissement "activité aéroportuaire" de la société Sécuritas France avait cessé d'exister en 2005, date à laquelle cet établissement avait été filialisé pour devenir la société juridiquement distincte "Sécuritas transport aviation security" (cf. Conclusions de la société Sécuritas et conclusions de l'UNSA) ; que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 133-2 et L.

des délégués antérieurement désignés qu'après que leur nombre soit redescendu à deux ; que par lettre du 9 juillet 2007, le syndicat FO Corsair a désigné M. X... en qualité de délégué syndical en sus des délégués syndicaux qui le représentaient déjà ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 devenus les articles L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-8 et L.

presse remplissait les conditions pour désigner M. X... en qualité de délégué syndical supplémentaire, le tribunal d'instance a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'une illégalité n'est pas créatrice de droit ; que par application de l'article C3 de la convention collective nationale de la presse quotidienne régionale des ouvriers ou de l'article L. 412-11, alinéa 3, du code du travail, le délégué syndical supplémentaire ne peut appartenir à un autre collège que celui qu'il doit représenter ; que dès lors, le jugement qui constate la violation flagrante de ces dispositions par le syndicat CGT qui a détourné tant l'article C3 précité que l'article L.

l'IFREMER en 2000 et 2001 ; qu'en se plaçant ainsi à des dates antérieures à la date à laquelle la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre l'IFREMER et le GIE GENAVIR avait été formée, soit par conclusions du 28 juin 2007, pour apprécier l'existence de cette unité économique et sociale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 alinéa 1, codifié sous le n° L. 2143-3 et R. 412-1 du code du travail, devenu l'article R 2143-1 ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que la société Hôtel Régina Paris (la société), qui exploitait initialement l'Hôtel Régina et l'Hôtel Majestic, a absorbé, en juin 1997, l'Hôtel Raphaël, ces trois hôtels constituant aujourd'hui trois établissements distincts; que M. Y... a été désigné comme délégué syndical par l'union syndicale CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de Paris (le syndicat), le 20 mars 1997 ; que par lettre du 5 juillet 2007, le syndicat a notifié au responsable de l'Hôtel Raphaël la désignation de Mme Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi est contestée par la défenderesse qui soutient que Mme X...

'une unité économique et sociale existant entre cette société et les groupements d'intérêt économique du Sec Bron, des 7 Chemins, des Muriers et de la Route de Frans ; qu'en ne s'assurant pas que cette désignation avait été notifiée à chacun des représentants légaux de ces GIE, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du code du travail (ancien) devenu L. 2143-3 du code du travail (nouveau) ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que les GIE aient soutenu devant le tribunal d'instance qu'ils n'avaient pas été destinataires d'une notification de la désignation de Mme X...

et susceptible de constituer un motif de licenciement rapprochée de la brusque désignation de ce dernier en qualité de délégué syndical ne suffisaient pas à établir que M. Y... avait, en se faisant désigner en cette qualité, agi dans un but strictement personnel, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-4, L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; 2°/ que l'absence d'activité syndicale antérieure ou en faveur de la collectivité des salariés constitue un indice du caractère frauduleux de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que M. Y...

1°/ que dans ses conclusions, pour dénier au Centre de Rivery la qualité d'établissement distinct, l'employeur se bornait à se prévaloir, de manière inopérante, d'une décision ministérielle relative au cadre de la désignation des membres des comités d'établissements ; que, dès lors, en relevant d'office le moyen d'annulation pris de ce que, à l'exception de la condition d'effectif, le site de Rivery ne remplissait pas les conditions de l'article L.

Si l'article 8 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit que l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance et que les syndicats représentatifs pourront y désigner leur délégué syndical, ce texte prévoit également que le délégué central et le délégué supplémentaire sont désignés conformément à la loi. Il en résulte, selon l'article R.

Ne peut exercer un mandat de représentation du personnel ou syndical au sein d'une unité économique et sociale dont fait partie l'entreprise qui l'emploie, le salarié qui ne remplit pas les conditions pour exercer un tel mandat au sein de cette entreprise en raison de son assimilation au chef d'entreprise