Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 6

la laissant ainsi subsister, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du code du travail et 5 du code de procédure civile" ; Mais attendu que le grief ainsi formulé dénonce une omission de statuer qui ne peut donner ouverture à cassation, que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches en ce qu'elle vise la désignation de M. X... du 28 juin 2007 : Vu l' article L.

que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 133-2 et L. 412-11 du code du travail le jugement qui se fonde sur les pièces par l'UNSA pour établir ses prétendus effectifs et ses ressources sans s'expliquer aucunement sur le moyen tiré de ce que la production effectuée par le syndicat intégrait des pièces concernant un établissement n'appartenant plus à Sécuritas France ; 3°/ qu'en dispensant le syndicat désignataire d'établir.

Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 devenus les articles L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2141-10 du code du travail ; Attendu que si le nombre de délégués syndicaux tels qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; qu.

nationale de la presse quotidienne régionale des ouvriers ou de l'article L. 412-11, alinéa 3, du code du travail, le délégué syndical supplémentaire ne peut appartenir à un autre collège que celui qu'il doit représenter ; que dès lors, le jugement qui constate la violation flagrante de ces dispositions par le syndicat CGT qui a détourné tant l'article C3 précité que l'article L. 412-11, alinéa 3, du code du travail, en désignant un délégué syndical.

unité économique et sociale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et L. 421-1 du code du travail ; 2°/ que le seul fait pour une entité juridique d'appartenir à un groupement d'intérêt économique ne suffit pas à caractériser l'existence d'une unité économique et sociale entre cette entité juridique et ce groupement d'intérêt économique, a fortiori lorsque cette entité et ce groupement n'ont pas les mêmes statuts juridiques et sont soumis à des règles budgétaires et comptables différentes.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 alinéa 1, codifié sous le n° L. 2143-3 et R. 412-1 du code du travail, devenu l'article R 2143-1 ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que la société Hôtel Régina Paris (la société), qui exploitait initialement l'Hôtel Régina et l'Hôtel Majestic, a absorbé, en juin 1997, l'Hôtel Raphaël, ces trois hôtels constituant aujourd'hui trois établissements distincts.

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du code du travail (ancien) devenu L. 2143-3 du code du travail (nouveau) ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que les GIE aient soutenu devant le tribunal d'instance qu'ils n'avaient pas été destinataires d'une notification de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'unité économique et sociale ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-4, L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; 2°/ que l'absence d'activité syndicale antérieure ou en faveur de la collectivité des salariés constitue un indice du caractère frauduleux de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que M. Y... ne justifiait d'aucune activité, de nature collective ou individuelle, en.

effectif, le site de Rivery ne remplissait pas les conditions de l'article L. 412-11 du code du travail, à savoir "l'existence de la communauté de travail, la spécificité des intérêts et une certaine autonomie de gestion", sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur, demandeur à l'.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-21 du code du travail et de l'article 8 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 ; 3°/ que les exposants avaient soutenu que M. Z... avait été désigné pour l'établissement de Bischwiller, ainsi qu'il résulte de la lettre du 24 avril 2006 le désignant ; qu'en.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail ; Mais attendu que ne peut exercer un mandat de représentation du personnel ou syndical au sein d'une unité économique et sociale dont fait partie l'entreprise qui l'emploie, le salarié qui ne remplit pas les conditions pour exercer un tel mandat au sein de cette entreprise en raison de son assimilation au chef d'entreprise ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que M.