Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 38

Ransac, Chagny, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Groupe LG, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation par le syndicat CFDT services Vendée de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que la société Comatec fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 29 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat SRPP-CFDT, le 19 novembre 1997, de M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de son établissement Région Paris métro, alors, selon le moyen, que l'article L.

Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Compagnie européenne de la chaussure, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que les organisations syndicales Fo-Fédération des employés et cadres, CFTC-FECTAM, CFDT et CGT, représentatives au sein de la société Compagnie européenne de la chaussure, ont présenté une liste commune en vue des élections en 1996 au comité d'établissement La Halle aux chaussures ; que le syndicat FO-Fédération des employés et cadres a désigné le 16 janvier 1998 M. X...

; que les quatre-vingt salariés de ces deux entreprises étaient tous salariés de SIETAM ; que le tribunal d'instance, qui retient que la société STS est constituée de deux pôles d'activités indépendants les uns des autres émanant de plusieurs sociétés et que l'effectif nécessaire sur la durée n'est pas atteint, dénature les faits de la cause et viole les articles L.

en qualité de délégué syndical, et sans constater que les problèmes de santé de M. Y... l'empêchaient d'exercer sa mission et nécessitaient son remplacement, précisément à la date du 18 avril, de sorte que seul l'intérêt du syndicat justifiait la désignation de M. Z... à ce moment-là, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail. Mais attendu que le juge du fond, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le syndicat CFDT et M. Z... font grief au jugement attaqué d'avoir dit que la désignation de M. Z...

Frouin, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Lidl, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11, 3e alinéa du Code du travail ; Attendu que par lettre en date du 20 février 1998, l'Union régionale CFTC de Bretagne a désigné M. X...

de la sorte en exigeant que presque tous les critères de l'unité sociale soient réunis et sans préciser en quoi l'identité de la convention collective et les mutations possibles ne suffisaient pas, en l'espèce, à caractériser une unité sociale ; qu'en statuant de la sorte, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Banque marocaine du commerce extérieur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de relever que la désignation de M. X... aurait eu pour but d'assurer sa protection contre un éventuel licenciement, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en se bornant à relever une volonté de protection personnelle présumée, sans préciser de quelle menace actuelle le salarié aurait entendu se prémunir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-11 et L.

Boubli, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que, pour annuler la désignation, par l'Union locale des syndicats confédérés Force ouvrière, de M.

des services dont le service informatique pour la gestion des portefeuilles ; qu'il se déduit suffisamment de ces constatations l'existence d'une unité économique entre les deux sociétés, permettant la désignation d'un délégué syndical commun ; que, faute d'avoir tiré cette conséquence de ses propres constatations, le tribunal d'instance a violé l'article L.

Attendu que les sociétés font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré régulière en la forme cette désignation alors, selon le moyen, d'une part, que la désignation litigieuse se fondait expressément sur l'existence de l'Unité économique et sociale définie par le précédent jugement du 1er juin 1995 entre les sociétés MFPM, SMF, SEAM, SMTG, Sodemim et SEP de sorte que viole les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-16 et D.

Le site au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail permet, à l'initiative du directeur départemental du Travail ou sur la demande des organisations syndicales de salariés, l'élection de délégués du personnel et non la désignation d'un délégué syndical.