Cour de cassation · 27 janvier 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-60.052

Délégué syndicalÉlections professionnelles

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La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation rejette la contestation de la désignation de M. de Souza en qualité de délégué syndical au sein de la société Lassarat.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, sauf en ses dispositions ayant débouté la société de sa demande d'annulation de la procédure de désignation de M. de Souza, le jugement rendu le 21 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne.

Dates essentielles

27 janvier 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions ayant débouté la société de sa demande d'annulation de la procédure de désignation de M. de Souza, le jugement rendu le 21 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne
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SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi
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SynthèsePassage 3
REJETTE la contestation de la désignation de M. de Souza en qualité de délégué syndical au sein de la société Lassarat
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union locale Force ouvrière, dont le siège est 114, cité Wacapou, 97310 Kourou,

en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Lassarat Philippe, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

En présence de : M. Manuel X... de Souza, domicilié ...,

LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ;

Attendu que, pour annuler la désignation, par l'Union locale des syndicats confédérés Force ouvrière, de M. de Souza, en qualité de délégué syndical, au sein de la société Lassarat, le jugement attaqué a retenu que le syndicat ne justifiait pas de l'existence d'un faisceau d'indices révélant l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'intéressé avait été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat FO, ce dont il résultait l'existence d'une section syndicale, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions ayant débouté la société de sa demande d'annulation de la procédure de désignation de M. de Souza, le jugement rendu le 21 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE la contestation de la désignation de M. de Souza en qualité de délégué syndical au sein de la société Lassarat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

1 référence

L. 412-11Code du travail
Passage cité
… l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que, pour annuler la désignation, par l'Union locale des syndicats confédérés Force ouvrière, de M. de Souza, en qualité de délégué syndical, au sein de la société Lassarat, le jugement attaqué …
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endaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que, pour annuler la désignation, par l'Union locale des syndicats confédérés Force ouvrière, de M. de Souza, en qualité de délégué syndical, au sein
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moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que, pour annuler la désignation, par l'Union locale des syndicats confédérés Force ouvrière, de M. de Souza, en qualité de délégué syndical, au sein de la société Lassarat, le jugement attaqué a retenu que le syndicat ne justifiait pas de l'existence d'un faisceau d'indices révélant l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'intéressé avait été désigné en qualité de dél
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l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale Force ouvrière, dont le siège est 114, cité Wacapou, 97310 Kourou, en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Lassarat Philippe, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : M. Manuel X... de Souza, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, président, Mlle Barberot, conseil
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de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que, pour annuler la désignation, par l'Union locale des syndicats confédérés Force ouvrière, de M. de Souz
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eule désignation ; Attendu que, pour annuler la désignation, par l'Union locale des syndicats confédérés Force ouvrière, de M. de Souza, en qualité de délégué syndical, au sein de la société Lassarat, le jugement attaqué a retenu que le syndicat ne justifiait pas de l'existence d'un faisceau d'indices révélant l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'intéressé avait été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat FO, ce dont il résultait l'existence d'une secti
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justifiait pas de l'existence d'un faisceau d'indices révélant l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'intéressé avait été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat FO, ce dont il résultait l'existence d'une section syndicale, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appr
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