Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 33

du contrat de travail de M. [H] n'était plus possible et que, dés lors, le licenciement constitue la seule cause valable de la rupture du contrat de travail et le CGEA doit assurer sa garantie des salaires. Pour permettre la mise en oeuvre de l'assurance relative à la garantie des salaires, le mandataire liquidateur doit, en application de l'article L 3253-8 al 2 du code du travail, procéder au licenciement pour motif économique des salariés d'une entreprise placée en liquidation judiciaire dans un délai de 15 jours à compter du jugement prononçant cette mesure. En l'espèce, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société MMS Paga le 10 septembre 2014. Le mandataire liquidateur a engagé, le 15 septembre 2014, la procédure de licenciement de M.

5 564,80 €, 8. Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ...................................................... 8 347,20 €, 9. Article 700 ............................................................................................................ 1 500 €, 'DIRE ET JUGER que ces sommes seront garanties par l'AGS dans les conditions fixées par l'article L 3253-8 du Code du Travail ; 'RENDRE opposable l'arrêt qui sera rendu à l'AGS.

dire et juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L.

En tout état de cause, - dire que la garantie de l'AGS sera limitée au plafond applicable, - dire que la garantie de l'AGS interviendra à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles, - dire que l'article 700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS, - dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 325321 et L. 3253-15 du code du travail et L.

mettre l'AGS hors de cause au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - dire et juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce ; - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, l3253-19 à L3253-21 et L 3253-17 du code du travail - dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter…

effectuées par le coadministrateurs judiciaires en juillet 2010 sans tenir compte de celles réalisées au mois d'octobre 2010, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS en sixième lieu QUE les dispositions de l'article L. 3253-8 4° du Code du travail selon lesquelles l'AGS couvre « les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L.

effectuées par le coadministrateurs judiciaires en juillet 2010 sans tenir compte de celles réalisées au mois d'octobre 2010, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS en sixième lieu QUE les dispositions de l'article L. 3253-8 4° du Code du travail selon lesquelles l'AGS couvre « les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L.

effectuées par le coadministrateurs judiciaires en juillet 2010 sans tenir compte de celles réalisées au mois d'octobre 2010, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS en sixième lieu QUE les dispositions de l'article L. 3253-8 4° du Code du travail selon lesquelles l'AGS couvre « les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L.

effectuées par le coadministrateurs judiciaires en juillet 2010 sans tenir compte de celles réalisées au mois d'octobre 2010, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS en sixième lieu QUE les dispositions de l'article L. 3253-8 4° du Code du travail selon lesquelles l'AGS couvre « les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L.

effectuées par le coadministrateurs judiciaires en juillet 2010 sans tenir compte de celles réalisées au mois d'octobre 2010, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS en septième lieu QUE les dispositions de l'article L. 3253-8 4° du Code du travail selon lesquelles l'AGS couvre « les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L.

; qu'il était constant en l'espèce que chaque salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 ou le 15 octobre 2015, et que la liquidation judiciaire de l'employeur avait été prononcée le 9 septembre 2015, tandis que le liquidateur n'avait pas prononcé le licenciement des salariés ; qu'en retenant néanmoins la garantie de l'AGS à l'égard de créances résultant de la rupture du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 : 6. Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L.

à cette dernière. Dire et juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie. Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du Code du travail. Statuer ce que de droit quant aux frais d'instance (dont les dépens) sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'UNEDIC AGS.