Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 33

tout ou partie du personnel qu'il convient de se placer ; qu'enfin, si peut être prise en considération, dans l'appréciation du respect de son obligation de reclassement, notamment concernant les modalités utilisées pour y satisfaire, la volonté juridiquement fondée du mandataire judiciaire de procéder aux licenciements dans les délais imposés par l'article L.

le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; que dans le cadre d'un licenciement prononcé à la suite d'une liquidation judiciaire, le liquidateur doit combiner l'obligation de rechercher les possibilités de reclassement qui résulte des articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, et le bref délai imposé par l'article L.

L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

' congés payés sur heures supplémentaires : 6 784,41 € ' dommages et intérêts pour perte de droits à repos compensateurs : 19000 € ' solde d'indemnité de licenciement : 1 239,64 €. Le conseil de prud'hommes a en outre fixé la moyenne des salaires de l'intéressé à 8773,10euros et déclaré le jugement opposable au CGEA dans les conditions des articles L. 3253-8 et L. 3253-13 du code du travail, dans la limite du plafond applicable selon l'article D. 3253-5 du code du travail. Ce jugement est définitif. Arguant de l'application du plafond de garantie, le CGEA n'a versé à M. M... qu'une partie de ces sommes. Par requête du 6 juillet 2017, M. M...

Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8,1° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme N...

a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'elle avait la qualité de salariée et que la rupture de son contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

est pas due ; que, dans ces circonstances, M. W... n'est pas fondé à demander la fixation des sommes qu'il réclame au titre de la rupture du contrat de travail au passif de la liquidation de la société sous la garantie de l'AGS ; que, sur les sommes réclamées au titre des salaires pour les mois de septembre, octobre et novembre 2010, il résulte de l'article L.

due quand il était constant que la rupture du contrat de travail de M. O... n'avait pas été prononcée, et que l'AGS avait conclu au rejet de la demande de M. O... en l'absence de rupture du contrat dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.3253-8 et L.1231-1 du code du travail ; 2/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail, à l'initiative de l'administrateur ou du liquidateur judiciaire, intervenue dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; qu'en retenant la garantie de l'AGS à l'égard de créances résultant de la résiliation judiciaire du contrat de travail, en l'absence de toute rupture du contrat de travail prononcée par…

Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L. 3253-8 du même code, et l'article L. 641-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T... a été engagé par M.

Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir dit que le CGEA – AGS de Lille devrait garantir le paiement de la somme de 4.000,00 € allouée à chacun des salariés à titre de dommages-intérêts consécutifs au refus, par le mandataire liquidateur, de délivrer l'attestation d'exposition à l'amiante ; Aux motifs que : « sur la garantie de l'AGS, en application des articles 1142 et 1147 du code civile et L. 3253-8 et R. 4412-58 du code du travail, [ ] toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L.

pas d'une recherche sérieuse de reclassement ; que la cour d'appel qui a dit que du fait de la liquidation judiciaire et de la disparition de toute l'activité de l'employeur aucun reclassement n'était possible, de sorte que le liquidateur judiciaire n'avait pas manqué à son obligation de reclassement en n'effectuant aucune recherche, a violé les articles L 3253-8 du code du travail et L 641-4 du code de commerce. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Q...

Il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS